Rapport explicatif

4.3 Conséquences pour l’économie et la société

Le présent projet contribue à réduire les déficits structurels. Des finances publiques saines et une charge fiscale faible en comparaison internationale sont des conditionscadres importantes pour l’attrait de la Suisse en tant que lieu de production et pôle d’innovation. Ce projet n’implique pas de baisse de prestations pour les entreprises ou les particuliers.

4.4 Conséquences pour d’autres domaines

L’examen d’éventuelles conséquences pour d’autres domaines a montré qu’aucune conséquence n’est attendue pour les communes, les centres urbains, les agglomérations, les régions de montagne et l’environnement.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les modifications de la LIFD, tout comme la LIFD, se fondent notamment sur l’art. 128 Cst. Les modifications de la LACI se fondent sur l’art. 114 Cst. Les changements proposés dans le présent message respectent ces normes constitutionnelles, en particulier en ce qui concerne la part minimale des cantons au produit brut de l’impôt fédéral direct, que l’art. 128, al. 4, Cst., fixe à 17 %.

Les projets sont donc parfaitement conformes aux dispositions constitutionnelles et légales.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’acte modificateur proposé n’aura aucune incidence sur les obligations découlant de traités internationaux ou de l’appartenance à des organisations ou commissions internationales. Les mesures concernent essentiellement la répartition des ressources financières entre les cantons et la Confédération en vue de l’accomplissement des tâches et la participation financière de la Confédération dans le cadre de la LACI.

5.3 Forme de l’acte à adopter

La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’assurance-chômage doivent êtreConsultation modifiées pour permettre la mise en œuvre sur le plan légal de l’allégement du budget à partir de 2025. Ces lois sont sujettes au référendum facultatif, conformément à l’art. 141 Cst. Ces deux mesures sont présentées dans un acte modificateur unique, qui prend lui-même la forme d’une loi fédérale sujette au référendum. Cette manière de faire se justifie, car les différentes mesures poursuivent le même objectif (allégement budgétaire).