Rapport explicatif

1.2 Mesures d’assainissement budgétaire

1.2.1 Approches en matière d’assainissement

Le Conseil fédéral procède à un assainissement progressif. Le 25 janvier 2023, il a pris les premières décisions préliminaires pour équilibrer le budget 2024. Le 15 février 2023, il a défini les mesures d’assainissement pour le budget 2024 et pris des décisions de principe concernant celles qui s’appliqueront au plan financier. Conformément à sa stratégie d’assainissement, il a fixé le 10 mars 2023 les taux de croissance cibles pour les arrêtés financiers pluriannuels de la prochaine législature. Enfin, le 29 mars 2023, il a adopté le présent train de mesures. Malgré celles-ci, des déficits structurels de plusieurs milliards et de grandes incertitudes subsisteront dans les années à venir. Ce train de mesures n’est donc qu’une étape intermédiaire, d’autres mesures d’assainissement étant nécessaires. Le Conseil fédéral entend présenter au cours de la prochaine législature un autre projet de stabilisation du budget de la Confédération.

Le plan d’assainissement du Conseil fédéral porte principalement sur les dépenses, car elles engendrent les déficits structurels, mais des mesures visant à générer des recettes supplémentaires ont également été définies. L’ensemble du train de mesures est équilibré: tous les domaines apportent leur contribution. Les mesures concernent aussi bien les dépenses faiblement et fortement liées que le domaine propre et celui des transferts. Outre une majorité de mesures ciblées, des objectifs d’économie linéaire ont été fixés pour les dépenses faiblement liées. Les départements et les unités administratives décideront eux-mêmes de la mise en œuvre de ces objectifs. En dépit de ces mesures d’allégement, le niveau effectif des dépenses ne diminuera toutefois pas dans la plupart des groupes de tâches. Il s’agit surtout d’atténuer la croissance de ces dernières et d’utiliser les réserves ainsi que les soldes de crédits.

En milliards de francs 2024 20252026

Mesures ne nécessitant pas de modifications de lois

Dépenses de l'armée 0,3 0,5 0,8 Suppression contribution oblig. Horizon en faveur de mesures d'atténuation 0,6 0,5 0,4 Automobilsteuer auf Elektrofahrzeugen und Kürzung Einlage NAF 0,2 0,1 0,1 Réduction de l'apport au FIF 0,2 0,2 Coupes linéaires 0,5 0,5 0,5 Mesures nécessitant des modifications de lois

Réduction de la participation à l'assurance-chômage 0,3 0,3 Baisse de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct 0,2-0,3 0,2-0,3 Mesures dans le domaine de l'AVS (rentes de veuves en particulier) 0,1

1.2.2 Mesures ciblées ne nécessitant aucune modification législative

Dans la mesure du possible, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre les mesuresConsultation dans son propre domaine de compétences, c’est-à-dire sans devoir modifier des lois. Quatre mesures ciblées ont été décidées pour les dépenses faiblement liées. Elles peuvent être exécutées sans modification législative et allégeront le budget de plus de 1 milliard par an, même si une partie de cet allégement est limitée dans le temps.

La contribution obligatoire que la Suisse aurait dû verser pour s’associer au programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe, ne sera plus budgétisée à partir de 2024. Le Conseil fédéral poursuivra ses efforts en vue d’une participation à ce programme, bien que l’UE ne soit actuellement pas disposée à entamer des discussions à ce sujet. Il est prévu à la place d’allouer