Rapport explicatif

ce moment-là, l’assujettissement remonte à moins d’une année entière, il conviendra de procéder à une extrapolation du chiffre d’affaires à douze mois.

Art. 166e

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions permettra à tous les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode effective de passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette ou

– pour autant qu’ils entrent dans le champ d’application de l’art. 97, al. 1 – à la méthode des taux forfaitaires. Cette disposition s’appliquera également lorsque les assujettis sont passés à la méthode effective peu de temps auparavant et auraient dû, selon le droit en vigueur, attendre avant de pouvoir changer à nouveau de méthode de décompte. Un passage à la méthode effective sera aussi possible dans tous les cas, même si au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification les assujettis établissent leurs décomptes depuis moins d’un an au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou depuis moins de trois ans au moyen de la méthode des taux forfaitaires.

4 Conséquences

Les dispositions d’exécution de la révision partielle de la LTVA n’auront pas de répercussions indépendantes de cette dernière sur les plans du droit international, des finances ou du personnel. Par ailleurs, les modifications apportées indépendamment de la révision partielle de LTVA n’auront que des conséquences financières mineures.

4.1 Conséquences pour les assujettis

D’une manière générale, les assujettis établissant leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires profiteront des simplifications apportées à ces deux méthodes. Dans certains cas, ces simplifications pourront toutefois aussi engendrer un léger surcroît de travail. Les autres modifications qui ne découlent pas de la révision partielle de la LTVA n’auront pas de conséquences, ou seulement des conséquences négligeables, pour les assujettis.

4.2 Conséquences pour la Confédération

Les modifications effectuées indépendamment de la révision partielle de la LTVA n’auront aucune répercussion pour la Confédération, ni du point de vue financier ni du point de vue du personnel: les principaux changements concernent les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires. Ils entraîneront d’une part une charge supplémentaire pour l’AFC due au contrôle des corrections à apporter en cas de changement de méthode de décompte. Ils donneront d’autre part lieu à une diminution du travail liée à l’absence de corrections à apporter à la fin de

l’assujettissement et lors du transfert de biens dans le domaine exclu du champ de l’impôt ou privé. En fin de compte, il n’y aura donc pas de conséquences sur le plan du personnel. La

suppression de la limitation du nombre de taux de la dette fiscale nette applicables permettra de rapprocher davantage la dette fiscale résultant de l’application des taux de la dette fiscale nette de celle résultant de l’application de la méthode effective. Comme le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires se fait sur une base volontaire, on peut partir du

principe que les assujettis qui seraient considérablement désavantagés par la révision passeront à la méthode effective. Les répercussions financières pour la Confédération devraient toutefois être faibles.

4.3 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons et les communes seront impactés par la révision partielle de l’OTVA dans la mesure où ils sont assujettis et ils établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires, ce qui signifie qu’ils profiteront des simplifications de cette méthode. En outre, l’ordonnance précise jusqu’à quel moment les collectivités publiques peuvent désigner les fonds qu’elles versent comme des subventions. La révision partielle n’aura aucun impact sur les centres urbains, les

agglomérations et les régions de montagne.