Rapport explicatif

Condensé

La révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) du 16 juin 2023 et, d’autre part, différentes mises à jour et simplifications, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires.

Contexte

Le 16 juin 2023, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la LTVA en vote final. [Le délai référendaire, fixé au 5 octobre 2023, s’est écoulé sans qu’un référendum ait été

demandé.]

Contenu du projet

Du fait de la révision partielle de la LTVA, des modifications de l’OTVA sont nécessaires dans les domaines de l’imposition des plateformes, du décompte annuel, des subventions et des agences de voyages. Le Conseil fédéral saisit également cette occasion pour mettre à jour et préciser l’OTVA dans d’autres domaines. Ainsi, la méthode des taux de la dette fiscale nette et celle des taux forfaitaires sont notamment remaniées en profondeur et simplifiées. Par ailleurs, désormais, certaines démarches devront désormais être exécutées exclusivement au moyen du portail électronique.