Rapport explicatif
Consultation 2023/40: Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · 20 pages
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4.4 Conséquences pour l’économie
La révision partielle de l’OTVA n’aura aucune conséquence pour l’économie.
5 Aspects juridiques
En vertu de l’art. 182, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.)3 et de l’art. 107, al. 3, LTVA, il incombe au Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution.
3 RS 101