Rapport explicatif

 Lorsque la liquidation est terminée (et qu’une réactivation de l’entreprise est donc exclue), mais que l’entreprise n’est pas encore radiée du registre du commerce.

 Lorsque la personne concernée a démissionné de son mandat d’administrateur et que l’office du registre du commerce dispose de la notification autonome correspondante à titre de preuve. Une inscription dans le journal du registre du commerce ou un extrait notarié du procès-verbal de la séance du conseil d’administration correspondante avec mention de la démission du mandat suffit. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la mention soit radiée du registre du commerce.

 Si la position assimilable à celle d’un employeur a été définitivement abandonnée, par exemple suite à la vente de l’entreprise ou au transfert de la participation.

 Si l’entreprise fait faillite sans que la personne concernée soit nommée liquidateur.

2.1 Mesures à prendre et objectifs visés

La CSSS-N et la CSSS-E ont donné suite à l’initiative parlementaire. Elles estiment qu’il est important que les travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur aient accès aux prestations de l’assurance-chômage si elles paient des cotisations à l’assurance-chômage.

2.2 Alternatives examinées et solution choisie

La CSSS-N et la CSSS-E s’accordent sur le fait que l’élargissement des prestations de l’assurance-chômage aux travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur doit se limiter à l’indemnité de chômage.La CSSS-N préconise un accès plus rapide à l'indemnité de chômage pour les travailleurs ayant une position assimilable à un employeur. Comme alternative, les travailleurs ayant une position assimilable à un employeur devraient être exemptés de l'obligation de cotiser.

3 Grandes lignes du projet

Pour la CSSS-N, il est important que les travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur puissent avoir un accès plus rapide à l’indemnité de chômage, tout en réduisant le risque d’abus (solution majoritaire). Alternativement, ils doivent être libérés de l’obligation de cotiser (solution minoritaire).

La solution majoritaire vise à ouvrir le droit à l’indemnité de chômage malgré le maintien de la position assimilable à un employeur. Afin de réduire le risque d’abus, plusieurs conditions sont prévues et mentionnées dans le projet de loi. Une proposition de la minorité par rapport à la variante majoritaire prévoit encore davantage de conditions pour lutter contre les abus. Contrairement à la solution minoritaire, le risque d’abus concerne les prestations de l’assurance-chômage et pas l’obligation de cotiser des personnes assurées (voir chap. 4).