Rapport explicatif

Le 27 avril 2023, la commission a confirmé une nouvelle fois sa volonté de poursuivre le projet. Elle a mené des discussions plus approfondies et prié l’administration de formuler des dispositions supplémentaires.

Lors de sa séance du 3 juillet 2023, la commission s’est prononcée en faveur de la solution de la majorité « Indemnité de chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur », par 18 voix contre 7. Une minorité propose en revanche de donner suite à la solution « Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations ». Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la CSSS-N a finalement décidé de soumettre à la consultation l’avant-projet avec la solution de la majorité et de la minorité, accompagné du rapport explicatif.

2 Contexte – situation légale actuelle

En Suisse, le système d’assurance sociale repose sur le principe de la solidarité. Cela signifie que les différentes assurances sociales sont financées à l’avance par les personnes assurées, qui sont en général soumises à une obligation de cotisation. Il n’existe a priori pas de plein droit à des prestations d’assurance sociale; le droit ne naît que si les conditions légales en vigueur applicables à chacune des assurances sociales sont remplies. En l’occurrence, cela signifie que les personnes assurées sans position assimilable à celle d’un employeur ont eux aussi pas nécessairement le droit aux prestations(bien qu’elles aient respecté l’obligation de cotiser).

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’assurance-chômage offre aux employeurs, dans les périodes économiquement difficiles, une alternative aux licenciements. Les dispositions relatives à l’indemnité en cas de RHT sont régies par les articles 31 et suivants de la LACI. Le recours à l’indemnité en cas de RHT vise à pallier une baisse temporaire des activités et donc à préserver les emplois. Les travailleurs conservent leur emploi et l’employeur économise les coûts engendrés par le changement de personnel (frais de formation du nouveau personnel, perte de savoir-faire de l’entreprise, etc.). Celui-ci reste par ailleurs à disposition de l’entreprise. Les travailleurs ont droit aux indemnités en cas de RHT si leurs heures de travail imputables sont réduites en raison de facteurs d’ordre économique ou si leur activité est entièrement suspendue.

Selon la LACI, les personnes n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT lorsqu’elles sont employeur, qu’elles occupent une position dirigeante ou qu’elles sont liées à une telle personne par mariage ou partenariat enregistré et qu’elles sont