Rapport explicatif

tâches associées à cette fonction afin de s’assurer que la personne soit apte au placement pendant son indemnisation.

Avec l’art. 95, al. 1^quater, les caisses de chômage devront par ailleurs encore contrôler que la personne ne retravaille pas dans l’entreprise pendant la durée du délai-cadre d’indemnisation et les trois années qui suivent. Pour ce faire, elles devront faire usage de l’entraide administrative pour obtenir des informations de la part des caisses de compensation AVS.

Enfin, les caisses de chômage devront éventuellement effectuer des contrôles supplémentaires en lien avec la proposition de la minorité prévoyant que les versements de gains issus de participations financières des personnes qui occupent une position analogue à celle d’un employeur soient déduits des indemnités de chômage. En effet, les caisses de chômage devront vérifier, avec effet rétroactif, sur la base d’une déclaration spontanée ou par exemple par échange d’informations avec les autorités fiscales si la personne a perçu des gains issus de participations financières. En cas de versement de gains, les caisses de chômage devront corriger rétroactivement les décomptes passés et rendre une décision de restitution.

La solution minoritaire implique un changement de système qui entraînera une détermination de la position assimilable à celle d’un employeur par les entreprises elles-mêmes. La pratique des organes d’exécution et la jurisprudence ont cependant montré que l’évaluation du pouvoir de décision effectif est souvent compliquée dans les cas concrets et pourra donc entraîner des erreurs d’appréciation de la part de l’employeur lui-même ou de l’entreprise si elle devait à l’avenir déterminer ellesmêmes la position assimilable à celle d’un employeur. Il n’est donc pas exclu que les entreprises doivent se renseigner, auprès des caisses de chômage, pour pouvoir déterminer quels employés ont une position assimilable à celle d’un employeur et par conséquent qui devront être libérés de l’obligation de cotiser à l’assurancechômage. Les caisses de chômage devront potentiellement faire face à une augmentation des demandes de soutien de la part des entreprises, surtout lors du changement de système.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

Etant donné l’augmentation des tâches décrites dans le chapitre 5.2.1, la présente révision de loi pourrait avoir des conséquences directes sur l’état du personnel.

5.3 Conséquences économiques et sociétales

En Suisse comme ailleurs, les rapports et les formes de travail sont de plus en plus variés, raison pour laquelle le nombre de travailleurs occupant une position assimilable à celle d’un employeur pourrait probablement augmenter à l’avenir. Un élargissement du droit à l’indemnité de chômage aux travailleurs occupant une position assimilable à celle d’un employeur tiendrait compte de cette évolution et aurait tendance à renforcer le rôle de stabilisateur automatique de la conjoncture joué par l’assurance-chômage. Dans le même temps, le risque d’abus augmenterait. En outre, avec la présente modification de loi, l’assurance-chômage supporterait une partie du risque d’entreprise en facilitant l’accès à l’indemnité de chômage pendant la procédure de liquidation.