Rapport explicatif
Consultation 2023/56: 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage · 20 pages
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des travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur4. Par conséquent, l’accroissement des dépenses annuelles de l’indemnité de chômage résultant de cette nouvelle règlementation (solution majoritaire) est estimée à environ 6,4%. La solution minoritaire conduirait à une réduction des recettes de l’assurance- chômage (cotisations des assurés) d’environ 6,4 %5.
La solution minoritaire conduit à des charges élevées, non chiffrables pour l’instant, pour les caisses de compensation de l’AVS chargées de percevoir les cotisations (art. 86 LACI). Le fonds de compensation de l’AC doit rembourser ces charges additionnelles aux caisses de compensation de l’AVS (art. 92 LACI). La solution minoritaire entraîne aussi une charge supplémentaire pour les organes d’exécution de l’AC.
5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel
La présente révision de loi n’a pas de conséquences directes sur le personnel.
5.2 Conséquences sur les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
5.2.1 Conséquences financières
La présente modification de loi a des conséquences financières directes pour les organes d’exécution cantonaux de l’assurance-chômage. Les frais seront néanmoins remboursés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage Les conséquences sur les tâches des organes d’exécution cantonaux de l’assurance-chômage et les frais administratifs, qui leur seront restitués par l’intermédiaire du fonds de compensation de l’assurance-chômage, sont esquissées ci-après.
La solution majoritaire entraînera pour les organes d’exécution des tâches supplémentaires. Outre la vérification, parfois longue et complexe, de l’existence d’une position assimilable à celle d’un employeur de la personne assurée, les caisses de chômage devront nouvellement vérifier, en cas de position dirigeante, si les conditions de l’art. 8, al. 3 sont remplies. En outre, l’autorité cantonale devra continuellement vérifier minutieusement l’aptitude au placement, qui atteste que la personne est disposée, en droit et en mesure d’occuper un poste permanent en qualité d’employé auprès d’un nouvel employeur. Cela peut se faire notamment par le biais d’assignation à des mesures du marché du travail. Les autorités cantonales doivent ainsi être attentives à la fonction dirigeante maintenue et l’accomplissement des
4 Cette estimation repose sur l’ESPA de 2021. Le nombre de travailleurs possédant leur propre entreprise est utilisé comme valeur approximative pour estimer le nombre de travailleurs occupant une position assimilable à celle d’un employeur.
5 Hypothèse: les coûts moyens de l’IC, resp. la somme des cotisations par travailleur ayant une position assimilable à celle d’un employeur sont aussi élevés que les coûts moyens de l’IC, resp. la somme moyenne des cotisations par chômeur inscrit. D’une part, cette proportion pourrait être plus élevée car la définition des travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur utilisée ici n’inclut pas les conjoint(e)s, partenaires et autres membres de la famille susceptibles d’occuper une position assimilable à celle d’un employeur. D’autre part, cette proportion pourrait être plus basse car une partie des personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur ont déjà droit à une IC aujourd’hui dans la mesure où elles abandonnent cette position. Cette estimation est donc soumise à une grande incertitude.