Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 12 mars 2020, le conseiller national Andri Silberschmidt a déposé l’initiative parlementaire «Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage». Celle-ci demande d’adapter la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)¹ pour que les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et qui paient des cotisations à l’assurance- chômage aient droit à des indemnités en cas de chômage, de manière similaire aux autres employés.

L’auteur de l’initiative se plaint du fait que certains travailleurs – plus précisément les personnes qui peuvent déterminer ou influencer significativement les décisions de l’employeur en qualité d’associés, de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ou de membres d’un organe décisionnel supérieur de l’entreprise – n’aient pas droit immédiatement à des indemnités en cas de chômage alors qu’elles paient des cotisations à l’assurance-chômage. Selon lui, cette situation est injuste et contredit le principe de l’assurance, selon lequel les cotisants ont aussi droit aux prestations.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire le 5 mai 2020 par 18 voix contre

7. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé cette décision le 31 août 2021 par 7 voix contre 5. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement², la commission a fait appel aux spécialistes du Secrétariat d’État à l’économie pour recevoir des renseignements juridiques et matériels.

La CSSS-N a débattu des axes principaux du projet sur la base des travaux préliminaires des spécialistes du Secrétariat d’État à l’économie lors de sa séance du 18 août 2022. À cette occasion, elle a notamment décidé que les travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur devaient avoir droit à l’indemnité de chômage mais pas à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les abus éventuels doivent être, autant que possible, prévus ex ante dans la loi.

Lors de sa séance du 13 janvier 2023, la CSSS-N est entrée en matière sur l’avantprojet élaboré par l’administration sur la base des décisions du 18 août 2022, par 16 voix contre 7. Elle a décidé de suivre deux solutions possibles de mise en œuvre et a mandaté les spécialistes du Secrétariat d’État à l’économie pour qu’ils formulent les dispositions correspondantes. Concrètement, la commission a décidé d’examiner, en plus d’un élargissement du droit, une solution prévoyant la libération de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur.