Rapport explicatif

6.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil), ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil). En conséquence, la réglementation du frein aux dépenses selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. ne s’applique pas en l’espèce.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les prestations pour perte de gain comme l’indemnité de chômage sont financées par les cotisations salariales. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons reste inchangée dans le cadre du présent projet de loi. Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Ce projet n’est pas concerné par la législation sur les subventions.

6.7 Délégation de pouvoirs juridiques

Le projet ne prévoit pas de nouvelles délégations de compétences au Conseil fédéral.

6.8 Protection des données

Le projet n’aura de conséquences ni sur la loi sur la protection des données, ni sur d’autres actes législatifs spécifiques.