Rapport sur les résultats

l’attribution de ces tâches à l’ISDH offrirait la possibilité d’étendre les activités de surveillance des droits de l’homme à d’autres domaines et d’autres groupes de population, dans l’optique de mettre en place un monitoring systématique. En effet, pour parvenir à mettre en œuvre les droits de l’homme, SGB-FSS juge indispensable que les organes compétents des trois échelons fédéraux et la société civile disposent des connaissances et des ressources nécessaires.

L’ISDH est d’avis que le projet ne répond pas aux objectifs de la motion. Selon elle, il faudrait plutôt mettre en place une structure de médiation qui facilite l’accès des enfants et des jeunes à la justice et les soutienne dans leurs contacts avec le système judiciaire. Cette structure devrait être habilitée à enquêter sur les plaintes des enfants, à les conseiller et les assister dans les procédures ainsi qu’à déposer des recours. Elle pourrait également effectuer un travail de prévention dans des cas particuliers. L’ISDH regrette que l’art. 11 Cst. en relation avec l’art. 67, al. 2, Cst. n’ait pas été envisagé comme base légale pour la création d’un bureau de médiation (ou d’un réseau de bureaux). Elle indique vouloir examiner de plus près le principe général des bureaux de médiation, l’accès à la justice pour tous et les mécanismes de recours envisageables en Suisse. La base légale sur laquelle repose l’activité de l’ISDH ne permet pas à cette dernière d’enregistrer des plaintes individuelles ni d’exercer une fonction de surveillance ou de médiation (art. 10b, al. 3, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme). Selon elle, il est essentiel que la mise en œuvre des recommandations des comités internationaux soit évaluée par une institution indépendante. Par ailleurs, en mettant l’accent sur les droits de l’enfant dans le cadre de son mandat général, l’ISDH pourrait contribuer à intégrer cette thématique dans tous les domaines politiques (mainstreaming). Afin d’éviter les doublons, l’ISDH estime qu’elle devrait assumer ces tâches dans le cadre d’un mandat à long terme ; elle est prête à le faire dans la limite des fonds alloués par la Confédération. En outre, puisque sa structure et son orientation stratégique ne sont pas encore définitives, l’ISDH juge que le moment est idéal pour mettre en place un pôle de compétences performant en matière de droits de l’enfant. Le financement de base que l’institution reçoit de la Confédération ne lui permet actuellement pas de mettre l’accent sur les droits de l’enfant. Pour mener à bien les tâches prévues par le projet, elle aurait besoin de moyens supplémentaires.

FPJ fait remarquer que la question d’une justice adaptée et accessible aux enfants est actuellement discutée au niveau supranational. L’organisation estime que le bureau de médiation proposé dans le projet, c’est-à-dire l’ISDH, pourrait tout à fait jouer un rôle positif en matière de transmission des connaissances et de coordination. Toutefois, il ne serait pas apte à fournir un soutien rapide et concret, à prévenir directement les injustices et à s’assurer en temps réel que les droits de la personnalité des enfants sont respectés. Selon FPJ, un bureau de médiation national devrait notamment avoir le droit de demander des renseignements, de consulter les dossiers et de mandater un représentant juridique indépendant pour les enfants incapables de discernement (pour autant que les autorités et les tribunaux compétents ne le fassent pas eux-mêmes). En outre, un bureau national facilement accessible permettrait d’offrir à tous les enfants le même accès à la justice, ce qui leur garantirait des conditions équitables indépendamment du lieu où ils se trouvent.

La CRS demande la création d’une institution nationale de défense des droits de l’enfant avec des services de conseil suprarégionaux. Cette institution devrait notamment soutenir et accompagner les enfants et les jeunes issus de familles aux problématiques multiples ou marqués par la fuite et la guerre, en veillant à leur proposer des services dans une langue qu’ils comprennent.

Le Ssav rejette le projet, affirmant que celui-ci ne met pas en œuvre l’idée de base de la motion et ne garantit pas pleinement la protection des enfants dans notre pays. Selon lui, un bureau de médiation agissant comme une instance neutre de conseil et de recours aurait la possibilité de mettre en évidence les dysfonctionnements et d’intervenir en soutenant les personnes concernées.