Rapport sur les résultats

1 Généralités

La motion 19.3633 Noser Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Ce bureau informerait les enfants de leurs droits, les conseillerait, leur garantirait l’accès à la justice et servirait d’intermédiaire entre eux et les services de l’État. Il serait indépendant et facilement accessible aux enfants et aux jeunes.

Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les autres milieux intéressés sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ ; RS 446.11). La consultation a duré du 15 décembre 2023 au 29 mars 2024. En raison du grand nombre d’avis reçus, le présent rapport ne peut pas prétendre à l’exhaustivité. Pour les commentaires détaillés de tous les participants à la consultation, nous renvoyons à la publication de toutes les prises de position¹.

Au total, 120 prises de position ont été reçues. Elles émanent de 26 cantons, 6 partis politiques, 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 3 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, 82 organisations intéressées (y c. commissions extraparlementaires) et un particulier. On trouvera en annexe la liste des cantons, partis, commissions extraparlementaires, associations de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers qui ont répondu. Ces documents ainsi que les prises de position complètes sont disponibles au format électronique sur le site Internet de la Chancellerie fédérale².

Deux organisations invitées à s’exprimer ont expressément renoncé à prendre position³, et deux autres n’existent plus⁴.

2 Projet mis en consultation

L’objectif du projet mis en consultation est de confier à une institution de défense des droits de l’enfant appropriée des tâches d’intérêt supérieur, telles que la mise à disposition de connaissances, le conseil aux autorités et la mise en réseau des acteurs.

L’ordonnance modifiée renforce les droits de l’enfant au niveau national en attribuant la responsabilité de ce domaine à l’office correspondant (Office fédéral des assurances sociales, OFAS) ainsi qu’en confiant à une institution appropriée la mission d’accomplir des tâches relevant des droits de l’enfant. En parallèle, les cantons sont chargés de combler les lacunes qui relèvent de leur compétence, de sorte que tous les enfants et adolescents aient la possibilité de faire recours contre les décisions qui les concernent. Pour cela, il doit exister suffisamment d’offres de soutien et l’accès aux voies de recours judiciaires doit être adapté aux besoins des enfants. C’est sur cette base que peut se développer un réseau des droits de l’enfant performant, au service des objectifs de la motion, tout en préservant l’actuelle répartition fédérale des compétences.

Le projet ne prévoit pas de créer un bureau de médiation national et indépendant pour les droits de l’enfant, comme le demande l’auteur de la motion. La solution proposée répond