Rapport sur les résultats

dans un avis sont pris en compte. Les avis particulièrement détaillés ne sont reproduits que dans la mesure où ils préconisent des adaptations matérielles concrètes. Les détails peuvent être consultés dans les prises de position publiées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

4.1 Art. 3, al. 2, let. f, OEEJ – Centre de compétence de la Confédération responsable de l’enfance et de la jeunesse

L’art. 3, al. 2, let. f, OEEJ définit pour la première fois la compétence relative au développement professionnel et à la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant, en l’attribuant à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

ZH estime qu’il est judicieux que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) soit compétent pour le développement professionnel et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant.

BE constate que l’art. 3, al. 2, OEEJ se réfère uniquement au développement et à la mise en réseau des acteurs.

LU salue le renforcement du rôle de la Confédération dans ces deux domaines. Cette mesure permet de favoriser un développement plus homogène de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse et de renforcer l’égalité des chances pour tous les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence.

GL considère que les modifications d’ordonnance prévues, qui précisent la compétence de l’OFAS pour le développement professionnel et la mise en œuvre dans le domaine des droits de l’enfant, contribuent de manière significative à la mise en œuvre complète des droits de l’enfant au niveau national.

ZG est d’avis qu’il est judicieux d’inscrire explicitement la compétence de l’OFAS dans l’ordonnance et de confier à une institution appropriée les tâches relevant des droits de l’enfant au niveau national. L’OFAS est déjà compétent pour la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau fédéral et pour la mise en œuvre en Suisse de la CDE de l’ONU. Il dispose donc de structures nationales et internationales de mise en réseau avec d’autres organisations et comités du domaine des droits de l’enfant et est reconnu en tant que service spécialisé en Suisse. Il est ainsi logique que l’OFAS se charge de ces nouvelles tâches.

SO approuve le fait que le complément à l’art. 3, al. 2, OEEJ réglemente explicitement l’attribution de la compétence en matière de droits de l’enfant au niveau fédéral. Il estime judicieux que cette compétence soit attribuée à l’OFAS.

BL approuve cette adaptation.

SH considère que la responsabilité du développement professionnel et de la mise en réseau dans le domaine des droits de l’enfant incombe à l’OFAS.

AG souligne que l’attribution explicite de la compétence à l’OFAS ainsi que le fait de confier à une institution appropriée les tâches relevant des droits de l’enfant au niveau national répondent de manière judicieuse au mandat parlementaire (motion 19.3633) ainsi qu’à la CDE. Il incombe ainsi toujours aux cantons et aux communes de mettre à disposition un système d’aide à l’enfance et à la jeunesse (protection de l’enfant et de l’adulte ; conseil, promotion et soutien pour les enfants, les jeunes et les familles). Sur la base de l’adaptation de l’OEEJ (complément à l’art. 3 et nouvel art. 44a), la Confédération peut développer ses tâches d’information, de conseil et de coordination ainsi que les aides financières dans le domaine des droits de l’enfant.

Les Vert-e-s saluent le fait que le Conseil fédéral souhaite définir clairement la responsabilité de l’OFAS en matière de droits de l’enfant en l’inscrivant expressément dans l’OEEJ.