Rapport sur les résultats

création d’un bureau national de médiation (art. 67, al. 1, 43a, 41, 29 et 29a Cst.). Il ne comprend donc pas pourquoi la compétence subsidiaire de la Confédération devrait porter uniquement sur le conseil et la mise en réseau des autorités, et non sur la mise en place d’un bureau indépendant qui garantisse aux enfants l’accès à un conseil juridique et à une médiation sur l’ensemble du territoire, conformément aux bases constitutionnelles et au principe de l’égalité. L’OODES est d’avis qu’un bureau national de médiation n’aurait pas nécessairement besoin d’un droit d’accès aux dossiers. Il ne devrait pas non plus disposer d’un droit de recours, car il y a pour cela des représentants juridiques sur le terrain. De même, le bureau national ne devrait pas pouvoir exercer une surveillance systématique sur les offices fédéraux et les cantons. Enfin, l’OODES renvoie à sa propre proposition de loi.

Les organisations suivantes ont déposé des prises de position identiques ou similaires :

ACT212, AE, AOP+, a:primo, ARTISET, ASCP (en partie ; voir aussi CDAS), ASPEA, AsyLex, atDta, BENEFO, DAF, ETM, FIS, FJS, frac, FSM, FZBE, FZL, GeCoBi, GEMP, Impulsis, JDS, Jubla, JuPA TG, KEO, KESCHA, kibesuisse, kind+spital, Kinderärzte Schweiz, LCH, motti, NBF, ODAE, OKey, pGrS, PFS, Procap, SCCFA, S&E, SPF, SS TDAH, SSI, SSPPEA, team72, UFS, VSK, ZCA et ZZF.

AIS considère que la solution proposée dénature le mandat de la motion Noser et n’est pas apte à garantir l’accès des enfants à la justice en Suisse. L’organisation soutient que seul un service national indépendant et accessible aux enfants (child-friendly) serait à même de répondre pleinement aux obligations de la Suisse découlant de la CDE et de ses protocoles facultatifs en la matière. Ce service serait chargé de conseiller les enfants et de les assister juridiquement pour qu’ils puissent accéder à la justice, mais aussi de recevoir, d’instruire et de traiter directement leurs plaintes, et d’engager le cas échéant une action de médiation. À cette fin, il devrait être intégré ou rattaché à l’ISDH. En effet, la Suisse étant désormais dotée d’une institution nationale de droits humains, AIS juge qu’il serait contre-productif de multiplier les institutions. Par ailleurs, l’organisation estime que la mise en place de services de médiation dans les cantons, comme le propose le projet, risquerait d’accroître les disparités cantonales. Selon elle, cela reviendrait à cautionner une inégalité dans la réalisation des droits des enfants en Suisse selon leur lieu de résidence, ce qui serait contraire au principe d’égalité de traitement.

CIAO demande que des bureaux régionaux (en coordination avec l’entité nationale) soient créés à destination du public cible et de son entourage. L’égalité de traitement serait ainsi assurée entre les enfants et les jeunes des différents cantons suisses. L’association estime que ce travail de médiation ne doit pas être réalisé de façon centralisée à l’échelle du pays. En effet, les enfants et les jeunes à la recherche d’informations et de conseils pourraient être freinés et ne pas contacter un bureau basé dans une autre région du pays. Selon CIAO, la proximité linguistique et culturelle joue un rôle prépondérant dans l’accès à ce type de service et son utilisation. De plus, les antennes régionales auraient l’avantage d’être au fait des spécificités cantonales.

HSLU déplore que le projet ne prévoie pas d’IIDE au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le financement peu clair est selon elle source d’incertitude. Pour HSLU, seul un bureau de médiation national et indépendant avec des antennes régionales permettrait de garantir l’égalité des chances pour tous les enfants.

Selon MMI, le projet mis en consultation ne garantit pas que les enfants soient considérés comme des sujets de droit à part entière. La seule solution pour qu’ils puissent agir en tant que tels serait de créer un bureau de médiation indépendant au niveau national. Ainsi, les enfants pourraient s’informer de leurs droits et les défendre de manière autonome, sans dépendre de l’aide de leurs parents ou d’autres personnes de leur entourage. Le bureau ne devrait donc pas être rattaché aux instances administratives ou judiciaires.

SGB-FSS considère que le projet mis en consultation ne respecte pas la Convention relative aux droits de l’enfant et ne remplit donc pas le mandat de la motion Noser. Néanmoins, elle juge pertinent de confier à l’ISDH les tâches énumérées à l’art. 44a OEEJ. Selon elle,