Rapport sur les résultats

prioritaire. Si la Confédération souhaite véritablement renforcer les droits de l’enfant en Suisse, elle doit se doter de bases solides et d’objectifs clairs. Le projet actuel, qui prévoit principalement de déléguer des tâches de coordination, de recensement d’offres et de mise en réseau à un partenaire externe, ne permettra pas d’atteindre ce but. Au vu des tâches que la Confédération souhaite externaliser selon le projet mis en consultation, il est indispensable de clarifier comment les entités actuelles qui assument déjà en partie des tâches de promotion et de défense des droits de l’enfant, de mise en réseau ou encore de mise à disposition de connaissances spécialisées devraient collaborer avec la future institution des droits de l’enfant et comment les tâches devraient être réparties, afin d’éviter des doublons. La CDAS se pose enfin la question de la pertinence de mener une analyse globale de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse, si des moyens financiers supplémentaires ne sont pas ensuite prévus par la Confédération et par les cantons pour mettre en œuvre les recommandations de l’institution. Si une institution nationale des droits de l’enfant devait néanmoins être mandatée pour cela, ladite analyse devrait être menée de manière indépendante, s’appuyer sur des critères standardisés et être réalisée au niveau global. UR, NW, FR, GR, GE, l’ASCP et la CCSPC sont du même avis.

ZH indique que les tâches prévues à l’art. 44a OEEJ, que l’OFAS peut confier à une institution appropriée, ne correspondent pas aux recommandations et aux principes internationaux sur la forme que devrait prendre un bureau de médiation indépendant et autonome. Ce bureau doit être doté de compétences lui permettant de demander des prises de position et de formuler des recommandations. Il doit également proposer une offre directe d’informations et de conseil facilement accessible pour les enfants et les jeunes. Enfin, il doit pouvoir assumer une fonction de médiation et surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant conformément à la CDE.

LU salue le fait que le thème des droits de l’enfant soit mieux ancré au niveau national. Toutefois, le canton estime que les domaines d’action retenus dans le projet du Conseil fédéral pour renforcer les droits de l’enfant en Suisse s’écartent du modèle idéal d’une institution des droits de l’enfant indépendante. Notamment, des domaines essentiels manquent, ou sont prévus sous une forme plus limitée, par rapport à la motion Noser (par ex. conseil et information aux enfants, garantie de l’accès à la justice).

ZG pense qu’il est juste que la Confédération assume exclusivement les tâches d’intérêt supérieur qui dépassent les possibilités des cantons. Il juge pertinentes les tâches énumérées à l’art. 44a OEEJ. En outre, il salue le fait que des analyses de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse fassent partie des tâches mentionnées à l’art. 44a OEEJ. Celles-ci contribueront à identifier les lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et à améliorer la qualité des conseils et du soutien aux enfants et aux jeunes au moyen d’exemples positifs tirés de la pratique.

SO est d’avis que les prestations mentionnées à l’art. 44a OEEJ sont incomplètes étant donné la fonction d’une IIDE et les lacunes actuelles dans le système suisse. Une IIDE devrait impérativement se charger des tâches de médiation, encourager la participation des enfants et s’assurer que l’État remplit ses obligations envers les enfants. Selon SO, la Suisse présente de grosses lacunes dans ces domaines d’action, qui sont précisément ceux visés en premier lieu par la motion que le Conseil fédéral entend mettre en œuvre avec le projet mis en consultation. Le nouvel art. 44a OEEJ proposé n’atteint ni les objectifs de la motion 19.3633 ni la mise en œuvre d’un modèle d’IIDE adapté à la réalité et au contexte suisses.

BL précise que le Conseil fédéral entend confier à une institution appropriée des tâches nationales dans le domaine des droits de l’enfant, mais sans les tâches de conseil et de médiation individuelles d’un bureau de médiation. Le canton regrette que le Conseil fédéral s’abstienne de créer un bureau national de médiation indépendant et faisant office de centre de conseil et de médiation pour les enfants et leurs proches, comme le demande la motion Noser. La proposition du Conseil fédéral n’indique pas clairement comment les services actuels, dont certains assument déjà des tâches de promotion et de défense des droits de