Rapport sur les résultats

centres de compétences pour leurs régions respectives. Par ailleurs, la COFF déplore que le Conseil fédéral refuse de créer un bureau national de médiation au motif que cette compétence reviendrait aux cantons et aux communes. En effet, sur la base de l’art. 67 Cst., la Confédération pourrait promouvoir des activités de soutien et de coordination. La CFEJ regrette que le projet soumis à consultation ne prévoie pas la création d’un bureau de médiation national et indépendant. Elle renvoie à son document de référence rédigé en août 2020, dans lequel elle propose de mettre sur pied un bureau fonctionnant comme un service de conseil et de médiation. Ce bureau serait habilité à surveiller et à examiner la situation en matière de droits de l’enfant dans toute la Suisse, à formuler des recommandations aux instances étatiques compétentes et à intervenir auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il permettrait de mettre en réseau les services existants, disposerait d’antennes dans les différentes régions linguistiques et reposerait sur une base légale. Par ailleurs, il informerait et conseillerait les enfants et devrait disposer d’un droit d’accès dans l’échange avec les autorités et les tribunaux. La CFEJ estime que la création d’un tel bureau devrait permettre de remédier aux principales lacunes, à savoir la médiation et l’accès à la justice. La CFM est d’avis qu’il faut créer une structure de surveillance indépendante de l’administration au niveau fédéral. Celle-ci réceptionnerait et examinerait les plaintes des enfants, servirait d’intermédiaire entre ces derniers et les instances étatiques, surveillerait l’avancement de la mise en œuvre des droits de l’enfant au niveau cantonal et fédéral, accompagnerait les projets de loi en émettant des recommandations, établirait des rapports sur l’accès des enfants à la justice dans différents domaines et aux différents échelons fédéraux, garantirait les échanges avec les instances administratives et judiciaires et serait habilitée, en cas de violation des droits, à saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU après épuisement des voies de recours nationales. Cette nouvelle structure couvrirait ainsi des tâches plus vastes que le bureau national de médiation demandé par la motion. Elle ressemblerait plutôt à la variante proposée en 2014 par Christine Bulliard-Marbach dans sa motion 14.3758 « Ombudsman indépendant pour les droits de l’enfant ». Selon la CFM, aujourd’hui encore, les possibilités de recours et de médiation sont lacunaires. La commission propose donc de mettre sur pied, comme solution transitoire, une plateforme nationale prenant la forme d’un centre de compétences suisse pour les droits de l’enfant. Ce centre permettrait de compléter les connaissances existantes et de favoriser le transfert du savoir sur les questions relatives aux droits de l’enfant. Il pourrait être rattaché à une université et, en collaboration avec les autorités et les acteurs de la société civile, participer au processus législatif en vue de mettre sur pied une institution des droits de l’enfant indépendante de l’administration. Pour les raisons évoquées, la CFM estime que des mesures s’imposent tant au niveau législatif que réglementaire pour renforcer durablement les droits de l’enfant.

Autres participants à la consultation et particuliers

De nombreux autres participants à la consultation ont déposé des prises de position identiques ou similaires. Souvent, les acteurs concernés se sont joints à la prise de position d’une organisation faîtière ou ont soumis une copie de celle-ci en leur nom. Dans un certain nombre de cas, la lettre d’accompagnement n’indiquait pas clairement de quelle organisation provenait l’avis initial. Sur la base d’une analyse détaillée et d’un tri de toutes les prises de position reçues, les avis au contenu identique ou clairement similaire ont été regroupés ci-après sous le nom du participant ayant déposé la prise de position initiale, avec la mention « et avis similaires ».

Deux prises de position collectives ont ainsi été déposées :

• le RSDE et avis similaires

• l’OODES et avis similaires.

Les autres prises de position sont présentées séparément plus loin.

Le RSDE est d’avis que le projet mis en consultation ne va pas assez loin. Il demande que le bureau de médiation soit également habilité à examiner et à traiter les plaintes d’enfants.