Rapport sur les résultats

l’enfant, de mise en réseau ou de mise à disposition de connaissances spécialisées (OFAS, CPEJ et d’autres), collaboreraient avec une institution nationale des droits de l’enfant externe à l’administration, ni comment les tâches seraient réparties afin d’éviter les doublons. BL assure déjà un échange régulier entre les principaux acteurs, du moins au niveau fédéral et cantonal.

SH pense que le nouveau bureau de médiation devrait informer et conseiller les enfants concernant leurs droits et servir d’intermédiaire entre ces derniers et les autorités impliquées afin d’assurer leur accès à la justice.

SG salue le fait que la Confédération remplisse ses tâches de coordination, de transfert de connaissances et de mise en réseau dans le respect des compétences actuelles.

Selon TI, le projet omet les tâches centrales d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, comme l’accompagnement en cas de procédure judiciaire, l’accès et la participation des enfants et des jeunes (pour lesquels il serait difficile de s’adresser à un service centralisé à l’échelle du pays) ainsi que la rédaction de rapports sur la situation des enfants et la mise en œuvre de la CDE. L’accès à la justice est difficile pour les mineurs (< 18 ans), car ceux-ci ne peuvent pas compter sur un bureau de médiation qui leur garantisse des conseils et un suivi.

VD précise que les tâches de l’institution, telles qu’elles sont conçues, risqueraient de faire en partie doublon avec le travail du réseau des ONG et celui déjà effectué par l’OFAS en matière de surveillance et de mise en œuvre de la CDE en Suisse.

Les Vert-e-s soutiennent également la délégation des tâches prévues dans l’ordonnance à une institution. L’Institution suisse des droits humains (ISDH) nouvellement créée semble prédestinée à assumer ces tâches. Cela permettrait d’éviter la fragmentation des activités autour des droits de l’enfant et de favoriser la coordination et la mise en réseau.

Pour le PS, un bureau national de médiation indépendant pour les droits de l’enfant devrait avoir comme tâches principales d’assurer aux enfants l’accès à la justice et les droits de procédure garantis par l’art. 29 Cst. (tels que le droit d’être entendu, l’assistance judiciaire gratuite, la représentation juridique et le droit à un traitement équitable). Ce bureau informerait, conseillerait et servirait d’intermédiaire entre l’enfant et les personnes spécialisées du système judiciaire, et ceci à tous les échelons. Afin de garantir les droits de l’enfant et les droits de procédure, le bureau devrait en particulier offrir des services de médiation et formuler des recommandations.

Aux yeux de l’UDC, l’art. 44a OEEJ n’a pas lieu d’être accepté, dès lors que les tâches énumérées dans le rapport du Conseil fédéral reviennent aux cantons et que la Confédération peut se limiter à assurer un rôle de coordination. Il apparaît en outre que ce nouvel art. 44a ne ressort pas du mandat parlementaire transmis au Conseil fédéral, étant donné que son contenu est absent de la motion acceptée par les Chambres. Selon l’UDC, l’art. 44a OEEJ doit donc être biffé.

L’USS pense que les tâches énumérées de transmission des connaissances, d’analyse, de conseil et de mise en réseau ne sont pas suffisantes. L’art. 44a OEEJ devrait ainsi être complété par une let. e : « la collecte de données et le monitoring, basé sur des données probantes, du respect par l’État de ses obligations envers les enfants ». Dans l’optique d’un regroupement de l’expertise et d’un renforcement des ressources, l’ USS salue le fait que les tâches puissent être assumées par un organe tel que l’ISDH, comme indiqué dans l’ordonnance.

La COFF mentionne que le fait de confier la promotion et la protection des droits de l’enfant à la nouvelle l’ISDH permettrait de couvrir certains aspects d’une institution indépendante des droits de l’enfant (information, documentation, recherche, conseil aux spécialistes, encouragement du dialogue et collaboration, formation aux droits de l’enfant et échanges internationaux). L’ISDH n’offre toutefois pas de services de médiation et ne traite aucune plainte individuelle. Si le bureau de médiation était intégré à l’ISDH, les droits de l’enfant et