Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

Tout comme les cantons (CDAS), l’ACS est également d’avis que le projet n’adopte pas la bonne approche. Elle jugerait plus judicieux de mettre en place des services décentralisés et indépendants de l’administration qui soient directement subordonnés à un bureau national. Elle demande donc au Conseil fédéral de réviser son projet en créant un bureau national de médiation indépendant et soutenu par la Confédération qui réponde à l’objectif principal de la motion. Pour ACS, il faudrait mettre sur pied des antennes décentralisées, en accord avec les cantons et les communes, afin de garantir l’accessibilité et les échanges avec les offres existantes. L’UVS rejette le projet et demande la création d’un bureau de médiation national facile d’accès qui informe et conseille les enfants et les jeunes au sujet de leurs droits. Par ailleurs, elle considère que la Confédération est bel et bien compétente en la matière en vertu des art. 67, al. 1, et 41, al. 1, let. g, Cst. Selon l’UVS, la mise en place d’un bureau national indépendant de l’administration permettrait de garantir les droits fondamentaux inscrits aux art. 29 et 29a Cst.

Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

L’USS, l’USAM et TS rejettent également le projet, estimant qu’il ne répond pas à l’objectif principal de la motion Noser. Pour ces associations, il faudrait créer un bureau national indépendant de l’administration qui permette aux enfants d’accéder à des conseils, à un soutien et à la justice. L’USS souligne que l’accès à la justice et le droit d’être entendu sont encore insuffisamment garantis aux enfants, que ce soit en raison de leur âge, de leur lieu de résidence ou des ressources dont ils disposent. Selon elle, en cas de violation des droits de l’enfant, le bureau national de médiation devrait pouvoir mener des enquêtes et engager des procédures de présentation de communications en tenant compte des besoins des enfants. Il devrait traiter leurs plaintes individuelles et, si nécessaire, servir d’intermédiaire entre eux et les services publics. De plus, le bureau devrait être habilité à formuler des recommandations aux instances étatiques compétentes ainsi qu’à intervenir auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Enfin, il devrait être accessible aux enfants de toutes les régions linguistiques, ce qui nécessiterait la mise en place d’antennes régionales qui lui soient directement subordonnées. Pour l’USAM, un bureau de médiation national et indépendant devrait également favoriser la résilience des enfants, un élément décisif pour leur permettre de mener une vie autonome et responsable. Ce faisant, il renforcerait par exemple leur efficacité personnelle et leur capacité à s’adapter ou à résoudre des problèmes et encouragerait le développement de leur responsabilité individuelle dès le plus jeune âge. TS salue le fait que les adaptations proposées se limitent à renforcer les droits de l’enfant dans le cadre de l’Institution suisse des droits humains (ISDH). Toutefois, la faîtière estime que le bureau national de médiation devrait informer et conseiller les enfants et les jeunes concernant leurs droits, servir d’intermédiaire entre eux et les autorités impliquées et garantir ainsi leur accès à la justice. Selon elle, les acteurs existants font souvent eux- mêmes partie du système judiciaire ou des instances de décision et n’offrent pas de services directement destinés aux enfants et aux jeunes. Par ailleurs, TS souligne qu’un bureau national et indépendant aurait la possibilité d’intervenir rapidement pour prévenir les injustices et, ainsi, éviter des coûts élevés. L’organisation partage également l’avis de l’USAM en ce qui concerne la résilience (voir ci-dessus).

Commissions extraparlementaires

La COFF rejette le projet mis en consultation. Elle considère en particulier que cette adaptation réglementaire ne permet pas de promouvoir la participation des enfants. La commission demande la mise en place, dans chaque région linguistique, d’antennes qui offriraient des services de médiation et contrôleraient le respect des droits de l’enfant. Ces antennes ne seraient pas indépendantes, mais rattachées à un bureau national. Pour garantir encore davantage de proximité, une autre possibilité serait de créer sept antennes (pour la Suisse italienne, la Suisse romande, le Plateau suisse germanophone, la Suisse centrale, Zurich, la Suisse orientale et la Suisse du Nord-Ouest) qui feraient office de