Rapport sur les résultats

enfants et les jeunes par ses activités de conseil et de médiation et assumer ainsi un rôle de soutien et de coordination.

AvenirSocial est en principe favorable à la disposition de l’art. 44a OEEJ. Charger une institution de transmettre des connaissances sur le thème des droits de l’enfant, de conseiller les autorités et de mettre en réseau les acteurs des différents échelons fédéraux pourrait contribuer à faire progresser la sensibilisation à ce sujet. Une telle institution devrait disposer de moyens financiers suffisants. Or, AvenirSocial se demande si la somme mentionnée de 390 000 francs est suffisante. De plus, la nouvelle institution doit disposer de compétences claires pour pouvoir exercer. AvenirSocial doute qu’elle puisse répondre ne serait-ce que partiellement à la définition d’un bureau de médiation indépendant selon les Principes de Paris.

CIAO précise que certains points du rapport scientifique Ruggiero ont été repris dans le projet mis en consultation, principalement la mise en réseau des acteurs et la tâche de sensibilisation aux droits de l’enfant, ce que l’association juge insuffisant. En revanche, d’autres propositions n’ont pas été reprises, notamment les actions « quasi juridiques », la médiation et la valorisation de la participation des enfants.

JDS pensent que le bureau de médiation demandé par la motion vise l’échange d’informations, le financement, les services d’information, de conseil et de médiation entre l’enfant et les instances étatiques ainsi que les recommandations et la coordination, c’est- à-dire le renvoi à des offres déjà proposées par les cantons ou les communes. En outre, le bureau de médiation pourrait mettre sur pied des mesures préventives en faveur des enfants conformément à l’art. 386 du code pénal (CP ; RS 311.0), pour autant que la Confédération complète cette disposition d’un nouvel alinéa. Selon JDS, les tâches de la Confédération décrites dans le rapport explicatif qui visent l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse pourraient être confiées à un bureau de médiation, le cas échéant avec la participation de la Confédération.

HSLU souligne qu’un bureau national de médiation doit être chargé des tâches suivantes : législation et politique, actions « quasi juridiques » et de médiation, surveillance de la conformité de l’État, établissement de rapports sur la situation des enfants et la mise en œuvre de la CDE, éducation, promotion et sensibilisation dans le domaine des droits de l’enfant, participation des enfants et réseautage. Or, le Conseil fédéral prévoit de charger une institution existante d’une partie de ces tâches seulement. Avec un mandat aussi limité, la HSLU estime que le projet ne garantit pas le renforcement des droits de l’enfant par un bureau national de médiation indépendant et efficace qui s’adresse directement aux enfants.

AES salue le renforcement des droits de l’enfant au sein d’une nouvelle institution suisse des droits humains (ISDH) comme le prévoit l’avant-projet. Cependant, l’organisation juge nécessaire de mettre sur pied un bureau de médiation des droits de l’enfant. Les tâches énumérées sont loin d’être suffisantes pour réaliser des progrès décisifs sur la voie d’une justice adaptée aux enfants et du respect des enfants en tant que sujets de droit.

Le RSDE a favorablement pris note du fait que l’accent sera désormais mis sur la création et la transmission de connaissances, comme indiqué aux let. a et b. La production de données est une condition importante afin de faire avancer et d’évaluer la mise en œuvre

de la CDE (AE, a:primo, CSAJ, HR, Integras, KBB, ONG-PDH, PACH, Procap, SOS VE

et Unicef sont du même avis ou d’un avis similaire). Le RSDE salue également le fait que les tâches énumérées dans l’ordonnance soient prises en charge par une institution comme l’ISDH par exemple. Cela permettrait de réduire la fragmentation dans le domaine des droits de l’enfant et de contribuer à la coordination et à la mise en réseau. Le RSDE ajoute que les tâches mentionnées dans le rapport explicatif de la Confédération se recoupent peu avec celles d’un bureau de médiation. La Confédération n’apporte ainsi pas de contribution directe et concrète au conseil et au soutien des enfants et des jeunes. Les organisations