Rapport sur les résultats

Le Ssav remarque qu’il manque, dans l’énumération des tâches de l’art. 44a OEEJ, une définition claire de l’institution des droits de l’enfant compétente en tant qu’instance de recours indépendante.

L’ASCP estime qu’il existe en Suisse une nécessité avérée que ces tâches sans aucun doute importantes soient accomplies. Elle pense qu’est incontestable, tant du point de vue des autorités que de toutes les institutions impliquées, que ces tâches doivent être entreprises le plus rapidement possible. Le rapport explicatif du Conseil fédéral propose l’actuelle l’ISDH comme responsable possible de ces tâches. L’ASCP salue le fait que des organisations existantes comme l’ISDH puissent être impliquées, mais souligne qu’elles doivent être en mesure d’assumer ces tâches. Certes, l’ISDH s’est elle-même déclarée prête à le faire dès que possible, dans la limite des ressources fédérales allouées à cet effet ; toutefois, l’ASCP estime qu’il faudrait notamment vérifier si elle dispose de connaissances suffisantes issues du quotidien de la consultation des enfants pour mener à bien ces tâches. Le projet prévoit principalement de déléguer des tâches de coordination, de recensement d’offres et de mise en réseau à un partenaire externe. Malheureusement, il ne prévoit pas certains domaines d’activité importants, et même prioritaires, tels que la médiation et la participation des enfants. La Confédération laisserait ainsi aux différentes institutions le choix de définir les objectifs, ce qui constituerait une solution inadéquate et surtout disparate. Les domaines d’activité de la médiation et de la participation des enfants doivent également être inscrits dans la loi au niveau fédéral.

L’UG pense qu’un bureau national de médiation doit être chargé des tâches suivantes : législation et politique, fonctions « quasi juridiques », surveillance du respect par l’État de la CDE, établissement de rapports sur les droits de l’enfant, éducation et sensibilisation dans ce domaine, participation des enfants et réseautage avec les acteurs pertinents.

L’UN estime que la centralisation de l’information pourrait être une tâche importante.

4.4 Dispositions supplémentaires requises

La CDAS et deux cantons (LU, UR), en particulier, pensent que le projet mis en consultation doit être clarifié, notamment concernant la question de savoir si le bureau national de médiation peut traiter les plaintes des enfants et des jeunes. AES, AIS, CFM,

HSLU, HR, Integras, ISDH, ONG-PDH, PEV, RSDE, USS et Les Vert-e-s salueraient la

possibilité de mettre sur pied un bureau national de médiation chargé d’examiner les plaintes. Le Ssav s’engage explicitement en faveur d’un bureau indépendant des plaintes. L’OODES est d’avis qu’il faut garantir des possibilités de plaintes via un bureau national de médiation.

Il est également nécessaire de clarifier le droit de consulter les dossiers. HR, Integras, FPJ et le RSDE y sont notamment favorables ; à l’inverse, l’OODES pense que cela n’est pas obligatoire.