Rapport sur les résultats

L’UG considère que le projet ne répond pas à l’objectif de la motion Noser. Selon elle, une institution indépendante de défense des droits de l’enfant (IIDE) pleinement opérationnelle devrait jouer un rôle proactif en anticipant les violations potentielles du droit, en plaidant pour des changements politiques et en demandant au gouvernement de rendre des comptes sur ses actions. L’université regrette que le modèle proposé ne couvre pas explicitement les plaintes individuelles et n’offre pas aux enfants le cadre nécessaire pour faire recours en cas de violation de leurs droits. Par ailleurs, elle estime qu’une telle institution ne serait pas en mesure d’évaluer les actions de l’État d’un œil critique et de lui demander des comptes ; en d’autres termes, elle ne serait pas indépendante. Pour l’UG, un bureau national de médiation devrait sensibiliser le grand public aux droits et à la situation des enfants en Suisse, donner la parole aux enfants dans le débat public, soutenir la formation des professionnels travaillant avec eux et promouvoir les services, procédures judiciaires et mécanismes de recours adaptés à leurs besoins. Avec un mandat suffisamment étendu, le bureau devrait être en mesure de se focaliser à la fois sur la prévention et sur le soutien dans des cas concrets.

L’UN estime que le projet mis en consultation ne répond pas aux principaux objectifs de la motion Noser. Elle demande plutôt la création de bureaux de médiation régionaux qui puissent communiquer avec les enfants et les jeunes dans leur langue maternelle. De tels services cantonaux seraient plus facilement accessibles qu’un bureau national et auraient la connaissance du terrain. Pour UN, l’information et la sensibilisation au sujet des droits de l’enfant ainsi que la coordination de ces bureaux cantonaux doivent se faire au niveau fédéral, faute de quoi les responsabilités ne seraient pas réparties clairement. Un tel centre national pourrait promouvoir et garantir l’harmonisation des lois, ordonnances et pratiques en vigueur dans notre pays avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant et à leur mise en œuvre effective. Il pourrait également élaborer des rapports sur le respect des droits de l’homme au sens large en Suisse ainsi que sur des questions plus spécifiques, et pourrait participer au processus législatif. Enfin, il pourrait permettre aux enfants d’accéder à des connaissances spécifiques sur les bases légales et les instruments internationaux, et ce indépendamment de leur lieu de domicile. Enfin, UN est d’avis que la Constitution fédérale, en particulier ses art. 11, 43a et 67, al. 1, fournit les bases juridiques nécessaires à une action au niveau fédéral et à la création d’un bureau national pour les droits de l’enfant.

VMM considère que, pour atteindre réellement les objectifs de la motion, il faudrait élargir les mesures proposées jusqu’à présent. Selon elle, pour les personnes concernées, il serait plus simple de s’adresser à un service central. En outre, les enfants et les jeunes issus de l’immigration devraient faire l’objet d’une attention particulière. Cela permettrait de garantir un conseil de même qualité dans toute la Suisse. Pour VMM, la question de l’indépendance est également primordiale. Selon elle, un bureau de médiation indépendant pourrait agir efficacement comme intermédiaire entre les personnes concernées et les structures étatiques ou institutionnelles sans être influencé par ces dernières. Ainsi, les mineurs se sentiraient suffisamment en confiance pour exprimer ouvertement leurs préoccupations et leurs problèmes, sachant que leurs demandes seront traitées équitablement et sans préjugés. En fin de compte, cette indépendance renforcerait la confiance non seulement dans le bureau lui-même, mais aussi dans l’ensemble du système de protection des enfants et de leurs droits. Outre ce bureau national, VMM serait favorable à la création de services suprarégionaux en complément des efforts déployés aux échelons inférieurs. En effet, un bureau suprarégional pourrait s’avérer utile aux cantons et aux communes de petite taille, qui ne devraient ainsi pas tous acquérir le même degré de spécialisation.

4 Demandes et remarques sur les différentes dispositions

La présente section passe en revue les remarques, les propositions de modification et les critiques relatives aux différentes dispositions. Les approbations tacites ou l’absence de remarque sur un article ne sont pas mentionnées ; seuls les principaux arguments exposés