Rapport sur les résultats

néanmoins à l’objectif principal de cette intervention, qui est d’aider les enfants de toute la Suisse à faire valoir leurs droits et de contribuer à combler les lacunes du système.

En confiant ce mandat à une institution appropriée, le Conseil fédéral veut s’assurer de l’accomplissement des tâches indispensables au renforcement des droits de l’enfant qu’il est judicieux de réaliser au niveau national. Il s’agit du soutien et de la coordination sur l’ensemble du territoire, lorsque les cantons ne sont pas en mesure de s’en acquitter. Ces tâches comprennent :

- l’élaboration et la mise à disposition de connaissances spécialisées ;

- l’analyse de la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse ;

- le conseil aux autorités ;

- la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant.

La solution proposée est inscrite dans la législation par le biais d’une modification de l’OEEJ : l’art. 3 (Centre de compétence de la Confédération responsable de la politique de l’enfance et de la jeunesse) a été complété et une nouvelle disposition, l’art. 44a (Institution des droits de l’enfant), a été ajoutée.

3 Appréciation globale du projet, principales critiques et propositions de modification

La majorité des 120 participants à la consultation se montrent critiques vis-à-vis de la révision proposée. La principale objection formulée par ces participants porte sur le fait que, selon eux, le projet mis en consultation ne met pas réellement en œuvre la motion Noser. En effet, il ne crée pas de bureau de médiation national, mais se contente de déléguer les tâches de renforcement des droits de l’enfant à une institution appropriée. Par ailleurs, les participants déplorent le fait que le projet se concentre uniquement sur la mise en réseau, le conseil et l’acquisition de nouvelles connaissances, en laissant de côté les tâches les plus importantes mentionnées dans la motion Noser, telles que la médiation et l’accès à la justice.

Huit participants (SZ, ZG, BS, AI, SG, AG, Le Centre et UDC) se disent favorables au projet mis en consultation.

Ce chapitre présente l’appréciation globale du projet par les différents groupes d’acteurs s’étant exprimés et résume les critiques majeures ainsi que les propositions de modification. Les retours sur chaque article de l’avant-projet d’ordonnance sont détaillés au chap. 4.

Cantons et la CDAS

Une minorité de cantons (SZ, ZG, BS, AI, SG, AG) sont favorables au projet mis en consultation. SZ, AI et AG l’approuvent entièrement. ZG juge pertinentes les tâches énumérées à l’art. 44a. Il estime toutefois que les tâches d’un bureau de médiation ne sont pas du ressort de la Confédération, mais devraient plutôt être assumées par les cantons et les communes, car il est plus aisé de mettre sur pied une offre facile d’accès à ces niveaux. Pour BS, il serait plus efficace de coordonner les offres existantes que de créer un bureau central au niveau fédéral. En effet, il existe déjà des structures cantonales qui proposent une médiation et un soutien aux enfants et aux jeunes engagés dans des procédures de recours. SG partage les arguments avancés dans le projet concernant, d’une part, la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons et, d’autre part, la moins bonne accessibilité d’un bureau de médiation national. Selon lui, l’option choisie préserve la répartition des compétences, et les bureaux cantonaux et régionaux peuvent eux aussi répondre aux besoins des personnes concernées. Il appartient à présent aux cantons d’adapter les services existants ou d’en créer de nouveaux.