Rapport sur les résultats

n’assurerait ni l’homogénéité de l’offre, ni une mise en œuvre harmonisée. Or, des offres variant selon le canton ou la région vont à l’encontre du principe fixé dans la CDE de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement des enfants et des jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. La garantie d’une égalité de traitement dans toute la Suisse dépassant les compétences des cantons, il incombe à la Confédération, selon l’art. 43a Cst., d’assurer cette égalité par une réglementation uniforme. SO demande ainsi la création d’une IIDE nationale indépendante de l’administration, financée par la Confédération et disposant d’antennes directes dans chaque région linguistique.

Selon BS, les offres existantes doivent être tout d’abord encouragées et renforcées au niveau cantonal et, le cas échéant, développées en conséquence. Il s’agit notamment d’éviter les doublons dans ce domaine.

BL dit que les cantons devraient créer, selon la proposition de la Confédération, des institutions de défense des droits de l’enfant qui soutiennent les enfants, les jeunes et leurs proches ; pour ce faire, ils pourraient demander conseil à la Confédération. BL doute que cette base occasionne la mise sur pied d’une offre correspondant aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Selon lui, c’est à la Confédération qu’il appartient de créer un bureau de médiation indépendant de l’administration pour conseiller juridiquement les enfants, les jeunes et leurs proches.

GR considère que l’introduction d’un nouvel al. 3 à l’art. 3 OEEJ proposée par le projet mis en consultation n’est pas pertinente. En effet, sur la base des données actuelles de ses partenaires du domaine, il estime que les ressources ne sont tout simplement pas suffisantes pour pouvoir exploiter de telles structures de manière judicieuse dans chaque canton. Ainsi, l’offre ne pourrait pas être proposée avec la qualité et la modernité requises. Il y a de forts risques qu’elle soit très inégale d’un canton à l’autre, aucun caractère contraignant n’étant prévu dans le projet. Or, cela serait contraire au principe de l’égalité de traitement des enfants et des jeunes en Suisse.

TG souligne que le Conseil fédéral souhaite laisser les cantons créer des bureaux de médiation cantonaux ou intercantonaux et se contenter de les accompagner sur le plan technique. Selon l’avis du canton, ce n’est pas la bonne voie. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que c’est l’Assemblée fédérale qui a ratifié la CDE en 1997. C’est pourquoi la Confédération est principalement chargée de la mise en œuvre.

Selon VD, il existe un risque important que la charge – notamment financière – soit reportée sur les cantons si ces derniers doivent promouvoir et développer les offres existantes au niveau cantonal et régional. Le canton précise également que, pour les enfants et les jeunes, l’institution proposée actuellement aurait peu de chance de remédier à l’inégalité attestée en Suisse en matière d’accès à la justice et de mise en œuvre de leurs droits, puisqu’il se pourrait que soient créés des modèles potentiellement très différents et peu harmonisés d’un canton à l’autre.

Le PLR pense que la stratégie actuelle, qui prévoit le développement d’une expertise spécialisée au sein des 26 cantons et de la Confédération, fonctionnant chacun de manière autonome, soulève des questions pertinentes quant à son efficacité économique. Cette dispersion des efforts et des ressources pourrait entraîner une duplication des travaux, une coordination insuffisante et, par conséquent, une augmentation inutile des dépenses publiques. En effet, sans une stratégie coordonnée et centralisée, le risque de redondance et d’inefficacité dans l’allocation des ressources est considérable, ce qui pourrait compromettre l’objectif même de promouvoir de manière efficace les droits de l’enfant au sein de notre système juridique et social. Dans ce contexte, la proposition de créer un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant, comme le demande la motion Noser 19.3633, qui soit à la fois indépendant et doté de la capacité d’intervenir rapidement se présente comme une alternative notablement plus judicieuse.

L’UDC aimerait biffer cet alinéa.