Rapport sur les résultats

À l’inverse, la majorité des cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU) sont d’avis que le projet mis en consultation n’est pas assez ambitieux. Ils estiment notamment que les tâches énumérées à l’art. 44a OEEJ sont trop restreintes ; selon eux, le projet omet complètement la mission fondamentale d’un bureau de médiation. Par ailleurs, pour garantir l’accès des enfants et des adolescents à la justice, ces cantons demandent la mise sur pied d’une instance nationale indépendante, dotée de moyens financiers suffisants et dont l’activité repose sur une base légale. Ils se disent aussi favorables au modèle de la CFEJ⁵, qui prévoit au moins un bureau décentralisé par région linguistique, directement subordonné au bureau national. Ces cantons sont donc d’avis qu’il ne serait pas judicieux, pour renforcer les droits de l’enfant, de mettre en place une structure indépendante dans chaque canton. En effet, cela ne ferait que créer des inégalités en matière d’offre, ce qui serait contraire au principe d’égalité de traitement de tous les enfants en Suisse. En effet, les cantons ne disposent pas tous des mêmes moyens pour s’engager en faveur des droits de l’enfant.

La CDAS rejette le projet mis en consultation. Elle propose des services décentralisés indépendants de l’administration, qui soient directement subordonnés à un bureau national. Il faut par ailleurs garantir que chaque personne mineure, quel que soit son lieu de domicile, ait la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de conseils. Il est ici avant tout question de droits humains et d’égalité des chances. Il faudrait donc un bureau national qui exerce ses activités dans plusieurs langues nationales. Concrètement, la CDAS demande la création d’au moins un service décentralisé par région linguistique, qui soit directement subordonné au bureau national.

Des avis similaires ont été émis par l’ASCP (en partie ; voir aussi l’OODES) et par la

CCSPC. Partis politiques

Le Centre et l’UDC saluent le projet mis en consultation. Selon eux, il est surtout nécessaire d’agir au niveau cantonal et local en coordonnant les acteurs existants. Les deux partis jugent pertinent que la Confédération offre un soutien subsidiaire en matière de développement professionnel et de mise en réseau et qu’elle confie à une institution appropriée les tâches liées aux droits de l’enfant.

Le PEV, le PLR, Les Vert-e-s et le PS rejettent quant à eux le projet. Du point de vue des finances et des ressources, ils estimeraient plus judicieux de créer un bureau national indépendant qui garantisse l’accès à la justice en proposant des services de conseil et de médiation, et qui joue ainsi un rôle préventif dans le système judiciaire. Cela devrait permettre de garantir les droits de procédure visés à l’art. 29 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Par ailleurs, ce bureau devrait fournir des conseils juridiques aux enfants et servir d’intermédiaire entre eux et les professionnels au niveau local. Selon ces partis, le rôle d’un bureau de médiation est aussi de soutenir les enfants et les jeunes dans leurs contacts avec le système judiciaire et dans leur accès à la justice. En outre, ils estiment que les bases légales existantes offrent suffisamment de marge de manœuvre pour mettre en œuvre le mandat principal de la motion. En effet, elles obligent la Confédération et les cantons à tenir compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes (art. 67, al. 1, Cst.). Les art. 41 et 43a Cst. sont également jugés pertinents dans ce contexte. Enfin, ces partis soulignent que tous les enfants doivent être pris en compte, y compris ceux ayant des besoins spécifiques.