Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

2 organisations⁵⁰ désirent que l’art. 3, al. 1, let. a, P-OMETr permette d’utiliser des serveurs qui se trouvent dans un État étranger avec lequel la Suisse a conclu un accord bilatéral permettant de garantir un niveau de protection des données adéquat.

4.3.3 Art. 3, al. 1, let. b

Eu égard au fait que des données sensibles sont concernées (voir ci-dessus ch. 3.3.2), 3 cantons⁵¹, 1 parti politique⁵² et 1 organisation⁵³ estiment que l’art. 3, al. 1, let. b, P-OMETr devrait obligatoirement exiger que la transmission des données soit effectuée par un chiffrement de bout en bout (End to End Encryption/E2EE), lequel est la méthode de chiffrement la plus sécurisée.

En lien avec une transmission des données par téléconférence, 1 canton⁵⁴ remarque que le chiffrement sur un téléphone classique est impossible sans disposer d’un logiciel spécifique.

1 canton⁵⁵ estime que l’art. 3, al. 1, let. b, P-OMETr devrait obligatoirement spécifier quelle(s) méthode(s) de chiffrement est (sont) admise(s).

1 canton⁵⁶ désire que l’art. 3, al. 1, let. b, P-OMETr précise que c’est l’autorité suisse qui détient la clé de chiffrement.

4.3.4 Art. 3, al. 1, let. c

1 canton⁵⁷ fait valoir que l’obligation des tribunaux de garantir que le système de serveurs par lequel passe la transmission est à jour et que les failles critiques connues sont corrigées est irréalisable et trop abstraite. 1 autre canton⁵⁸ exige que les obligations figurant à l’art. 3, al. 1, let. c, P-OMETr incombent à la Confédération.

4.3.5 Art. 3, al. 1, let. d

Pour 1 canton⁵⁹ et 1 organisation⁶⁰, il est impossible de garantir que les personnes qui participent à la procédure et le public n’aient pas accès aux fonctions permettant d’enregistrer le son et l’image. En effet, il serait toujours possible qu’un participant installe un logiciel d’enregistrement indépendant du système de transmission du son et de l’image utilisé. 1 canton⁶¹ est d’avis que l’art. 3, al. 1, let. d, P-OMETr devrait être précisé en ce sens que l’interdiction d’accéder aux fonctions de transmission et d’enregistrement ne vaille que pour le système de transmission qui est utilisé en l’espèce.