Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

cantons¹⁴⁹ et 1 organisation¹⁵⁰ sont d’avis que l’art. 10, al. 2, let. a, P-OMETr devrait être modifié afin de devenir une norme potestative (Kann-Vorschrift). En effet, l’art. 141b, al. 1, let. a, nCPC exige que la transmission du son et de l’image parvienne simultanément seulement aux personnes qui participent à l’acte de procédure (c’est-à-dire les parties, les témoins, les membres du tribunal, etc.), et non au public. Ainsi, selon les circonstances, il peut être imposé au public de suivre la vidéoconférence en différé (par ex. pour éviter d’influencer les témoins).

1 canton¹⁵¹ demande de préciser la notion de « simultanéité » de la transmission du son et de l’image figurant à l’art. 10, al. 2, let. a, P-OMETr.

4.10.4 Art. 10, al. 3

1 canton¹⁵² relève qu’il sera difficile pour le tribunal de s’assurer de l’identité des personnes qui suivent la conférence en ligne.

1 organisation¹⁵³ souligne que l’art. 10, al. 3, P-OMETr est le pendant de l’art. 7, al. 2, P- OMETr. Or, à l’inverse de ce qui vaut pour l’identité des personnes participant à l’acte de procédure, le tribunal n’a normalement pas d’intérêt à obtenir l’identité des spectateurs qui assistent à un acte de procédure public. Par conséquent, l’art. 10, al. 3, P-OMETr n’est pas justifié et devrait être biffé.

4.11 Art. 11 Disposition transitoire

Pas de remarques.

4.12 Art. 12 Entrée en vigueur

1 canton¹⁵⁴ relève que la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1^erjanvier 2025) paraît très proche compte tenu des incidences sur le plan technique, financier et légal : il est dès lors important que les autorités cantonales demeurent libres de choisir ou non de recourir à des moyens de transmission du son et de l’image et qu’aucune modification du droit cantonal ne soit exigée des cantons.

1 canton¹⁵⁵ estime que la mise en place des infrastructures nécessaires dans les tribunaux doit obligatoirement être coordonnée avec le projet « Justitia 4.0 »¹⁵⁶. Partant, on ne peut garantir qu’on puisse complètement offrir de recourir à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image pour procéder à des actes de procédure oraux au 1^erjanvier 2025.

5 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁵⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai