Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

2 Liste des participants

Une liste des participants à la consultation figure en annexe.

3 Prises de position sur le projet

3.1 Appréciation générale

3.1.1 Approbation du P-OMETr

Une majorité des participants à la procédure de consultation approuve expressément le P-OMETr, soit 17 cantons³, 2 partis politiques⁴ et 6 organisations⁵.

Les participants approuvant le P-OMETr relèvent en particulier que cette ordonnance contribue à moderniser et digitaliser la justice⁶, réduit les coûts de procédure⁷ (par ex. en évitant les déplacements des personnes qui participent à la procédure), et simplifie le déroulement de celle-ci⁸.

3.2 Rejet du P-OMETr

Une minorité de participants rejettent le P-OMETr, à savoir 1 canton⁹ et 1 organisation¹⁰.

Le canton¹¹ demande que l’OMETr soit complétée. L’OMETr devrait contenir des dispositions permettant de mieux assurer la protection et la sécurité des données. L’OMETr devrait également contenir des directives techniques, directives qui devraient être réexaminées et modifiées régulièrement si nécessaire. Enfin, l’OMETr devrait également prévoir que la Confédération est responsable d’édicter une liste des systèmes de vidéoconférence et téléconférence admissibles, ainsi que d’examiner régulièrement cette liste et de la modifier si nécessaire.

L’organisation¹² estime que le P-OMETr contient une règlementation insatisfaisante. En effet, cette organisation relève que l’accomplissement d’un acte de procédure par voie électronique ou l’organisation d’une conférence hybride pose des problèmes particuliers, notamment en matière de sécurité et de protection des données, problèmes que l’OMETr ne règle pas ou de manière insuffisante.

3.3 Remarques particulières

Les participants à la procédure de consultation relèvent plusieurs problèmes spécifiques s’agissant du P-OMETr. Ces remarques sont résumées ci-après (voir ci-dessous ch. 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.4).