Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

1 organisation²⁸ suggère que l’art. 2, P-OMETr soit complété de façon à prévoir que l’infrastructure des tribunaux permette de garantir que la partie et son avocat puissent communiquer de manière confidentielle.

4.2.2 Art. 2, al. 1, let. a

2 cantons²⁹ et 1 organisation³⁰ sont d’avis que cette disposition est inutile car elle règle une évidence.

4.2.3 Art. 2, al. 1, let. b

2 cantons³¹ et 1 organisation³² sont d’avis que cette disposition est inutile car elle règle une évidence. 1 canton³³ demande de préciser ce qu’il faut entendre par une « connexion Internet adaptée ».

4.2.4 Art. 2, al. 1, let. c

2 cantons³⁴ et 1 organisation³⁵ estiment que cette disposition n’est pas couverte par la norme de délégation de compétence de l’art. 141b, al. 3, nCPC car elle règlemente en général l’infrastructure dont doivent disposer les tribunaux et les personnes qui participent à des actes de procédure (voir aussi ci-dessus ch. 3.3.1).

1 organisation³⁶ est d’avis qu’il faut préciser que l’endroit permettant aux tribunaux et aux personnes qui participent à la procédure d’accomplir l’acte de procédure, respectivement d’y prendre part, doit être au calme et être propre à garantir la confidentialité des débats.

1 organisation³⁷ propose enfin de reformuler l’art. 2, al. 1, let. c, P-OMETr en prévoyant que l’endroit doit permettre d’accomplir ou de prendre part à l’acte de procédure de manière confidentielle.

4.2.5 Art. 2, al. 3

1 organisation³⁸ propose de compléter cet article en prévoyant que l’infrastructure des tribunaux dispose d’une option permettant de déformer le visage et la voix de la personne qui est entendue à distance. En effet, il faut que le tribunal puisse prendre des mesures pour assurer la protection de la personnalité en application de l’art. 156, CPC. Cette même organisation estime aussi que l’art. 2, al. 3, let. a, P-OMETr devrait prévoir que l’infrastructure des tribunaux puisse permettre à toutes les personnes qui participent à l’audience de se voir en même temps.