Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

Résumé

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (P-OMETr) a eu lieu du 14 février 2024 au 22 mai 2024. Le nombre des participants à la procédure de consultation s’est élevé à 39.

La majorité des participants (17 cantons, 2 partis politiques et 6 organisations) approuve expressément le P-OMETr. Une minorité (1 canton et 1 organisation) rejette le projet.

Plusieurs participants (4 cantons et 1 organisation) estiment cependant que certaines dispositions du P-OMETr ne sont pas couvertes par la norme délégatrice de compétence de l’art.

141b, al. 3, de la révision du 17 mars 2023 du Code de procédure civile (nCPC).

Vu que le P-OMETr concerne des données personnelles sensibles, plusieurs participants (8 cantons, 1 parti politique et 4 organisations) estiment que cette ordonnance devrait notamment prévoir (1) une méthode de chiffrement qui empêche que des personnes non autorisées puissent accéder aux données durant leur transmission, (2) une procédure d’authentification (ou d’identification) stricte permettant de garantir que seules les personnes autorisées puissent participer à l’acte de procédure concerné et suivre celui-ci, et (3) des conditions strictes lors de l’utilisation de serveurs pour la transmission du son et de l’image ou en cas de recours à des prestataires privés dans le cadre d’une transmission par vidéoconférence ou téléconférence (notamment s’agissant du lieu de situation des serveurs ou du lieu de domicile/siège des prestataires privés).

Quelques participants (3 cantons) regrettent également que le P-OMETr ne règle pas les conséquences procédurales d’un dysfonctionnement technique survenant lors de la connexion à la vidéoconférence ou téléconférence ou durant la transmission par vidéoconférence ou téléconférence durant l’acte de procédure, ni la procédure à suivre par le tribunal en présence d’un tel dysfonctionnement.

Enfin, il est parfois demandé que le P-OMETr distingue davantage entre procédure publique et procédure à huis clos. En cas de procédure publique, il conviendrait d’accorder moins d’importance à la protection de la personnalité des personnes qui participent à la procédure afin d’encourager l’utilisation de la vidéoconférence ou de la téléconférence. En cas de procédure à huis clos, il faudrait en revanche de fixer des exigences strictes en cas de recours à des moyens de transmission électroniques de transmission du son et de l’image.

1 En général

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (P-OMETr) a eu lieu du 14 février 2024 au 22 mai 2024.

25 cantons, 3 partis politiques et 11 organisations et autres milieux intéressés se sont prononcés. Au total, le présent rapport porte ainsi sur 39 prises de position.

1 canton¹ et 4 organisations² ont expressément renoncé à formuler un avis.