Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

1 organisation¹⁰⁰ demande enfin que l’art. 6, P-OMETr soit complété pour prévoir que la personne qui participe à l’acte de procédure par des moyens électroniques doit être connectée au même moment que celui où les parties qui sont présentes entrent dans la salle d’audience.

4.6.2 Art. 6, al. 1

3 cantons¹⁰¹ et 1 organisation¹⁰² relèvent que l’obligation de se connecter individuellement n’est pas suffisante pour identifier la personne qui participe à la procédure. En particulier, le phénomène des Deepfakes pose des défis particuliers pour identifier une personne. Par ailleurs, la procédure d’identification devrait être modulée selon l’acte de procédure concerné (procédure publique ou à huis clos) et selon le rôle des participants à la procédure (juges, parties, témoins, spectateurs, etc.) (voir aussi ci-dessus ch. 3.3.2).

1 canton¹⁰³ estime que l’art. 6, al. 1, P-OMETr n’est pas couvert par la norme de délégation de compétence de l’art. 141b, al. 3, nCPC (voir aussi ci-dessus ch. 3.3.1).

1 canton¹⁰⁴ relève que l’exigence de connexion individuelle ne doit pas être comprise comme imposant à chaque juge impliqué dans l’acte de procédure de se connecter individuellement et d’utiliser une caméra personnelle. Dans le cas contraire, cela entraînerait en effet une augmentation des coûts importante pour équiper les salles d’audience en conséquence.

4.6.3 Art. 6, al. 2

1 canton¹⁰⁵ demande de préciser la notion de « représentant » : cette notion devrait aussi comprendre les personnes de confiance au sens de l’art. 204, al. 2, CPC.

1 canton¹⁰⁶ demande de biffer l’al. 2 de l’art. 6, P-OMETr ou au moins de prévoir qu’une connexion commune des parties et de leurs représentants n’est admise que sur autorisation du tribunal. En effet, d’une part, la connexion individuelle permet à la personne qui administre la conférence d’utiliser pleinement les outils pour gérer celle-ci et, d’autre part, lors de l’enregistrement de la conférence, la connexion individuelle permet de documenter la présence des personnes concernées au moyen des données d’accès.

1 canton¹⁰⁷ demande de compléter l’art. 6, al. 2, P-OMETr pour permettre la connexion commune également pour le tribunal.

4.7 Art. 7 Déroulement de l’acte de procédure

4.7.1 Commentaires généraux

1 organisation¹⁰⁸ suggère de compléter l’art. 7, P-OMETr pour prévoir (1) l’obligation pour toutes les personnes qui participent à l’audience de se connecter à partir d’une salle fermée