Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)

et non accessible au public, (2) l’obligation pour toutes les personnes qui participent à l’audience de permettre au juge, au début de celle-ci, d’inspecter visuellement et de manière complète la salle à partir de laquelle elles sont connectées, et (3) l’obligation pour toutes les personnes qui participent à l’audience de garder tout au long de l’acte de procédure les voies d’accès à la salle à partir de laquelle elles se connectent encadrées et visibles.

1 organisation¹⁰⁹ relève que le champ d’application personnel de l’art. 7, P-OMETr n’est pas clair. En effet, vu l’art. 10, P-OMETr qui règle le déroulement d’un acte de procédure public, il semble que l’art. 7 ne vise que les personnes qui participent « activement » à la procédure, et non le public. Cependant l’art. 7, al. 1, P-OMETr parle également de « suivre » l’acte de procédure » (der Prozesshandlung « folgen »), ce qui fait référence au public. Il faudrait donc clarifier le champ d’application personnel de l’art. 7, P-OMETr et peut-être prévoir une règle unique concernant le déroulement de l’acte de procédure en distinguant dans des alinéas séparés les personnes qui participent activement à l’acte de procédure et le public. Par ailleurs, il serait important de préciser expressément que les personnes qui participent à l’acte de procédure sont tenues de laisser leur caméra constamment allumée et de montrer tout le temps leur visage, sous peine des sanctions prévues à l’art. 128 CPC.

4.7.2 Art. 7, al. 1

3 cantons¹¹⁰ et 1 organisation¹¹¹ soulignent qu’il n’est pas suffisant de prévoir simplement que le tribunal doit s’assurer que seules les personnes qui y sont autorisées suivent l’acte de procédure. En effet, la procédure d’identification devrait être modulée selon l’acte de procédure concerné (procédure publique ou à huis clos) et selon le rôle des participants à la procédure (juges, parties, témoins, spectateurs, etc.). Vu que des données sensibles seront traitées (voir ci-dessus ch. 3.3.2), 1 organisation¹¹² suggère de prévoir une méthode d’authentification qui permette de vérifier que seules les personnes autorisées puissent participer à la procédure. À cet effet, une possibilité serait de prévoir une méthode d’identification à double facteur.

2 cantons¹¹³ et 1 organisation¹¹⁴ estiment que l’art. 7, al. 1, P-OMETr qui oblige le tribunal de s’assurer que seules les personnes autorisées suivent l’acte de procédure devrait être compliqué à mettre en œuvre en pratique. Cela surchargerait le tribunal et cela serait trop demander également aux participants à l’acte de procédure.

1 canton¹¹⁵ estime que l’obligation faite au tribunal de s’assurer que l’acte de procédure se déroule en bonne et due forme est redondante par rapport à l’art. 124, al. 1, CPC. Partant, cette obligation pourrait être retranchée de l’art. 7, al. 1, P-OMETr.

1 canton¹¹⁶ est d’avis que l’art. 7, al. 1, P-OMETr doit être édulcoré et remplacé par une solution plus praticable. En effet, il est pratiquement et techniquement impossible pour le tribunal