Projet

³Lorsque sa qualité de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent au sens d’une convention visée à l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi prend fin ou lorsqu’il cesse son activité commerciale, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent est tenu d’en informer spontanément l’AFC.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’inscription et de la radiation.

Titre précédant l’art. 14

Section 4 Obligation d’informer

Art. 14, titre

Obligation d’informer faite aux institutions financières suisses déclarantes

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 14a Obligation d’informer faite aux prestataires de services sur crypto-

actifs déclarants suisses

¹Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses donnent aux personnes devant faire l’objet d’une déclaration, directement ou par l’intermédiaire de leur partie contractante, au plus tard au 31 janvier de l’année de la première transmission de renseignements les concernant à un État partenaire CDC les informations suivantes :

a. leur qualité de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse ;

b. les conventions visées à l’art. 1, al. 1, et leur contenu, en particulier les renseignements à échanger en vertu des conventions ;

c. la liste des États partenaires CDC de la Suisse et le lieu de publication de cette liste mise à jour ;

d. l’utilisation autorisée des renseignements en application des conventions visées à l’art. 1, al. 1 ;

e. les droits dont disposent, en vertu de la LPD¹³ et en vertu de la présente loi, les personnes devant faire l’objet d’une déclaration.

²Si la relation d’affaires avec l’utilisateur de crypto-actifs a pris fin, les informations sont envoyées une seule fois à la dernière adresse connue.

³Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses publient sur leur site Internet une liste des États partenaires CDC de la Suisse mise à jour une fois par année au 31 janvier ou renvoient à la liste du DFF.

⁴Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses adressent, sur de-Consultation mande, une copie de la déclaration aux utilisateurs de crypto-actifs dont les transactions font l’objet de la déclaration.