Projet

financement du terrorisme, notamment les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données personnelles sensibles visées à l’art. 5, let. c, ch. 1, 2, 5 et 6, LPD²² et les données sensibles visées à l’art. 57r, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²³. Ils ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives. L’art. 40 LFINMA est réservé.

Art. 28 Contrôles

¹L’AFC contrôle les institutions financières suisses et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents dans l’exécution de leurs obligations découlant des conventions applicables et de la présente loi.

²Pour élucider les faits, elle peut :

a. examiner sur place les livres, les pièces justificatives et tout autre document de l’institution financière suisse ou du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent, ou en exiger la production ;

b. requérir des renseignements oraux ou écrits.

³Si elle constate que l’institution financière suisse ou le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent n’a pas rempli ou n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.

⁴Si l’institution financière suisse ou le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent et l’AFC ne parviennent pas à un accord, l’AFC rend une décision.

⁵Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur :

a. la qualité d’institution financière ou de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant au sens des conventions applicables et de la présente loi ;

b. le contenu des déclarations selon les conventions applicables et la présente loi.

Art. 31, al. 3

³Elle peut, de sa propre compétence, renoncer à la transmission, à un État partenaire, de renseignements selon l’accord EAR relatifs aux comptes financiers²⁴, addendum inclus, ou suspendre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec un État partenaire, lorsque :

a. le Conseil fédéral a autorisé l’État partenaire concerné, sur la base d’une demande selon la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, à continuer à envoyer des rensei-Consultationgnements à la Suisse sans avoir à appliquer ou à achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable visées par la modification du …²⁵ de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers pendant une période transitoire déterminée, et la période transitoire a pris fin ; ou

²²RS 235.1

23 RS 172.010

24 RS 0.653.1