Projet

²Abrogé

³Le terme « [Juridiction] » aux sections I et IV, par. D, al. 9, et F, al. 1, CDC doit être interprété comme signifiant « Suisse ».

⁴La date du « [xx/xx/xxxx] » mentionnée à la section IV, par. D, al. 4 et 6, CDC correspond au jour de l’entrée en vigueur de la modification du ....

Art. 2a Accords sur la protection des données

Si la convention applicable prévoit que l’autorité qui transmet les renseignements peut spécifier des dispositions en matière de protection des données devant être respectées par l’autorité qui reçoit les renseignements, le Conseil fédéral peut conclure des accords en la matière. Ces dispositions doivent offrir au moins le même niveau de protection que la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁶ et la présente loi.

Art. 2b Commentaires de l’OCDE

L’interprétation des conventions applicables et de leurs annexes se fonde en particulier sur les commentaires y afférents⁷.

Titre suivant l’art. 2b

Section 2 : Norme commune de déclaration concernant les informations relatives aux comptes financiers

Art. 3, al. 4 et 9^bis

⁴Les institutions financières en vertu des al. 1 à 3 sont déclarantes en ce qui concerne :

a. les paiements résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un organisme d’assurance particulier, un établissement de dépôt ou un établissement gérant des dépôts de titres ;

b. la conservation de monnaies numériques de banque centrale pour des titulaires de compte autres que des institutions financières, des entités gouvernementales, des organisations internationales ou des banques centrales.

^9bisUne entité résidente de Suisse est considérée comme une entité d’utilité publique qualifiée et donc comme une institution financière non déclarante dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par le Conseil fédéral et qu’elle dispose d’une attestation correspondante de l’administration fiscale suisse compétente.

Art. 6 et titre précédant lConsultation’art. 7

Abrogés

6 RS 235.1