Projet

b. le Conseil fédéral n’a pas accepté la demande soumise par un État partenaire visée à la section 2, al. 2, let. a, ch. ii, de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers.

Art. 32 Violation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable

¹Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole :

a. les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identification des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ;

b. les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 12d et 12f concernant l’examen des utilisateurs de cryptoactifs ainsi que l’identification des utilisateurs soumis à déclaration et des personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration ;

c. l’obligation d’enregistrement prévue aux art. 13 et 13a ;

d. l’obligation d’informer prévue aux art. 14, al. 1 et 3, et 14a, al. 1 et 3 ;

e. les obligations de transmettre des renseignements prévues aux art. 12e et 15, al. 1 à 1^ter;

f. l’obligation de conserver prévue à l’art. 17a.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 32a Violation de l’obligation de renseigner l’AFC

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l’obligation de renseigner l’AFC prévue à l’art. 25, al. 1, applicable aux institutions financières suisses ou aux prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

Art. 35 Infractions relatives à l’autocertification

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement, omet de donner une autocertification ou donne une autocertification incorrecte à une institution financière suisse déclarante ou à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse, ne lui communique pas les changements de circonstances ou donne des indications fausses sur ces changements.

Art. 38Consultation

Abrogé

Art. 39 Compétence pour approuver

¹L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux de son ressort conclus avec des États devant être ajoutés à la liste prévue à la