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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 15 pages
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2Les personnes qui ont une résidence fiscale dans plusieurs États peuvent, jusqu’au jour précédent l’entrée en vigueur de la modification du ... de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, invoquer la réglementation prévue par les conventions fiscales afin de déterminer leur résidence fiscale. Après l’entrée en vigueur de la modification du ... de l’accord EAR relatifs aux comptes financiers, les personnes qui ont une résidence fiscale dans plusieurs États et qui font l’objet d’une première ou d’une nouvelle collecte de renseignements ne peuvent plus invoquer la réglementation prévue par les conventions fiscales afin de déterminer leur résidence fiscale et doivent déclarer tous les États dans lesquels elles ont une résidence fiscale.
3Le Conseil fédéral peut prévoit des dérogations temporaires à l’art. 2, let. dter.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2026.
3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur ; il peut prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2026.