Projet
Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 15 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs)4, y compris son annexe « Cadre de déclaration des crypto-actifs » ;
d. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique de
renseignements relatifs aux crypto-actifs.
Art. 2, al. 1, let. bbis, cbis, cter, dbis, dter, i et j, ainsi que 2 à 4
1Dans la présente loi, on entend par :
bbis. Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) : le Cadre de déclaration des
crypto-actifs de l’OCDE ;
cbis. État partenaire NCD : un État ou un territoire avec lequel la Suisse est con-
venue d’appliquer l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
cter. État partenaire CDC : un État ou un territoire au sens de la « juridiction par-
tenaire » définie à la section IV, par. F, al. 1, CDC ;
dbis. prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent : un prestataire de
services sur crypto-actifs qui est rattaché à la Suisse selon l’une des modalités décrites à la section I, par. A et B, CDC ;
dter. prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse : un prestataire de
services sur crypto-actifs déclarant pertinent qui n’est pas libéré, en Suisse, de ses obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III selon la section I, par. C à H, CDC ;
i. compte préexistant : un compte financier :
1. déjà ouvert auprès d’une institution financière suisse déclarante le jour précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire NCD, ou, si la modification du … entre en vigueur avant cette date, le jour précédant l’entrée en vigueur de cette modification.
2. déjà ouvert auprès d’une institution financière suisse déclarante le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du ... , dans la mesure où le compte est considéré comme un compte financier uniquement sur la base de la mise en œuvre de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers du …5.
j. nouveau compte : un compte financier ouvert auprès d’une institution finan-
cière suisse déclarante :
1. le jour de l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire NCD ou ultérieurement, ou, si la mo-
Consultationdification du … entre en vigueur avant cette date, le jour de l’entrée
en vigueur de cette modification ou ultérieurement.
2. le jour de l’entrée en vigueur de la modification du ... ou ultérieurement, dans la mesure où le compte est considéré comme un compte financier uniquement sur la base de la mise en œuvre de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers du ....
4RS …