Projet

²Le Conseil fédéral peut intégrer des modifications du CDC dans l’annexe à l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs lorsque ces modifications sont de portée mineure.

³Sont réputées de portée mineure notamment les modifications suivantes :

a. celles qui ne créent pas de nouvelles obligations ni n’abrogent des droits existants pour les utilisateurs soumis à déclaration, les personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents ;

b. celles qui s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.

Art. 12d Simplifications concernant l’exécution des obligations de diligence

raisonnable

Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses peuvent faire appel à d’autres prestataires de services pour s’acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable ; ils demeurent toutefois responsables de l’acquittement de ces obligations.

Art. 12e Précisions concernant les obligations de déclaration

¹Pour déterminer la valeur d’une opération de paiement au détail, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse doit convertir le montant en dollars américains, en appliquant le taux au comptant.

²Le Conseil fédéral peut définir les monnaies autorisées aux fins de la déclaration, si celles-ci ne sont pas indiquées dans le CDC.

³Le Conseil fédéral définit les critères selon lesquels, en cas de décès d’une personne d’un État soumis à déclaration, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses peuvent traiter sa succession comme une succession disposant d’une personnalité juridique propre.

⁴Pour la déclaration des rôles des personnes devant faire l’objet d’une déclaration qui sont considérées comme détenant le contrôle, l’art. 10, al. 4, s’applique.

⁵Si une personne devant faire l’objet d’une déclaration a une résidence fiscale dans plusieurs États, elle est considérée, pour tous les États soumis à déclaration, comme une personne d’un État soumis à déclaration.

Art. 12f Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable

¹Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses doivent prendre les dispositions organisationnelles appropriées pour garantir que l’autocertification soit obtenue lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-

actifs.Consultation

²Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse peut établir une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-actifs sans disposer d’une autocertification que dans les cas suivants :

a. l’utilisateur de crypto-actifs est considéré comme une entité et le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse établit avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public, que l’utilisateur de crypto-actifs est une personne exclue, ou