Rapport explicatif

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5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet ne touche pas directement ni ne contrevient aux obligations internationales de la Suisse. Au contraire, il correspond aux attentes de la Cour européenne des droits de l’homme qui exige de la Suisse qu'elle règle l'établissement du lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention de manière à garantir à l'enfant de pouvoir obtenir rapidement une sécurité juridique¹⁸.

5.3 Forme de l’acte à adopter

L’avant-projet contient des dispositions qui fixent des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale conformément à l’art. 164, al. 1, Cst.

5.4 Délégation de compétences législatives

Aucune nouvelle compétence législative n’est déléguée au Conseil fédéral.

5.5 Protection des données

Cet avant-projet n’a pas d’incidences sur la protection des données.