Rapport explicatif

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Table des matières

Aperçu2

1 Contexte5

1.1 Généralités5

1.1.1 « Mariage pour tous » : parenté originaire de l’épouse de la mère5

1.1.2 Révision à venir du droit de l’établissement de la filiation5

1.1.3 L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans la révision partielle du droit de l’adoption de 20187

1.1.4 L’adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire en pratique7

1.2 Nécessité d’agir et mandat parlementaire8

1.2.1 Motion 22.3382 CAJ-N « Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint »8

1.2.2 Autre ajustement nécessaire : adoption de l’enfant majeur du conjoint ou du partenaire9

2 Présentation du projet10

2.1 Réglementation proposée10

2.1.1 Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire10

2.1.2 Suppression de l’exigence du ménage commun en cas d’adoption de l’enfant majeur du conjoint ou du partenaire12

2.1.3 Droit transitoire12

2.2 Autres pistes de solutions examinées et écartées13

2.2.1 Réglementation des tâches des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)13

2.2.2 Abandon de l’exigence de trois ans de vie commune et preuve du « projet familial commun » comme unique préalable à l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire13

3 Commentaire des articles14

4 Conséquences18

4.1 Conséquences pour la Confédération18

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne18

4.3 Conséquences sociales19

5 Aspects juridiques19

5.1 Constitutionnalité19

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse20

5.3 Forme de l’acte à adopter20

5.4 Délégation de compétences législatives20

5.5 Protection des données20