Rapport explicatif
Consultation 2024/47: Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire · 20 pages
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rapidement le lien de filiation avec les parents d’intention7. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé, dans un arrêt du 22 novembre 2022, que le droit suisse pouvait disposer que le père d’intention, qui n’est pas génétiquement lié à l’enfant né d’une mère porteuse, devait passer par une procédure d’adoption (autrement dit qu’il ne devenait pas directement le deuxième parent), en précisant cependant que cette procédure ne devait pas durer trop longtemps8.
1.2 Nécessité d’agir et mandat parlementaire
1.2.1 Motion 22.3382 CAJ-N « Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint »
Soucieux de l’intérêt de l’enfant à établir rapidement un lien de filiation avec le parent d’intention et à bénéficier ainsi d’une sécurité juridique, le Parlement s’est prononcé en faveur d’une facilitation de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans ces situations très spécifiques. La motion 22.3382 « Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) charge donc le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet modifiant les dispositions légales relatives à l’adoption du conjoint ou du partenaire de sorte à supprimer la condition portant sur le fait d’avoir fourni des soins à l’enfant pendant au moins un an, au sens de l’art. 264, al. 1 CC, si le parent légal constitue, à la naissance de l’enfant, une communauté de vie effective avec l’adoptant. La commission propose en outre d’examiner d’autres allégements possibles. Contrairement au libellé de la motion, mais selon les explications développées dans les débats parlementaires, l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint et du partenaire doit être ouverte aussi bien aux couples constituant une communauté de vie de fait qu’aux couples homosexuels ou hétérosexuels mariés ou liés par un partenariat enregistré9.
L’avant-projet se veut une amélioration ponctuelle et rapide à mettre en œuvre pour les cas de figure précités (ch. 1.1.4) ; il est destiné à se concrétiser avant que de nouvelles normes soient adoptées pour d’autres situations (en particulier pour le don de
7 Cf. Arrêt du TF 5A_545/2020 C 8.5 du 7 février 2022.
8 Cf. D.B. ET AUTRES c. SUISSE, nos 58817/15 et 58252/15, arrêt du 22 novembre 2022, ch. 79 (2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant).
9 « Comme la formulation de la motion porte à confusion, je tiens à préciser ici que cette possibilité doit également être prévue pour les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré. Cette motion concerne autant « les couples hétérosexuels qu’homosexuels. » (Rapporteuse CE Mazzone BO 2022 E. 1342 ; consultable à l’adresse : www.parlament.ch > Objets Recherche > 22.3382 (saisie sous le numéro d’objet) > 22.3382 Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint > Bulletin officiel > Séance du Conseil des États du 14.12.2022.