Rapport explicatif

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Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Généralités

1.1.1 « Mariage pour tous » : parenté originaire de l’épouse de la mère

À l’occasion de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, une modification a été apportée en matière d’établissement de la filiation d’enfants conçus à l’aide de méthodes de procréation médicalement assistée. Une disposition spéciale s’applique depuis lors aux couples de femmes mariées : lorsqu’un enfant a été conçu dans les conditions prévues par la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)¹, l’épouse de la mère de l’enfant est reconnue comme l’autre parent de l’enfant (parenté dite originaire, art. 255a, al. 1 du code civil [CC]²). En revanche, l’enfant dont la conception n’est pas conforme aux dispositions de la LPMA (parce que conçu par don de sperme privé ou don de sperme à l’étranger p. ex.) devra encore et toujours être adopté par l’épouse de la mère dans le cadre d’une adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Cette restriction apportée à la parenté originaire tient à ce que seule cette solution permet de garantir le droit constitutionnel de l’enfant à connaître ses origines, puisque les données du donneur sont officiellement consignées dans le registre des donneurs de sperme et que l’accès de l’enfant à ces informations est réglementé par la loi (art. 27 LPMA). Le Conseil fédéral et le Parlement attachent la plus grande importance au droit de l’enfant à connaître son ascendance. Les autres questions soulevées lors du débat sur le « mariage pour tous », notamment celles liées à la réglementation du don de sperme privé, ont été délibérément reportées à la révision du droit de l’établissement de la filiation qui est en préparation³.

1.1.2 Révision à venir du droit de l’établissement de la filiation

En réponse au postulat 18.3714 « Examen du droit de la filiation » déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, se ralliant au groupe d’experts qu’il avait mandaté, a considéré dans son rapport du 17 décembre 2021 qu’une révision du droit d’établissement de la filiation s’imposait⁴. En mars

1 RS 810.11