Rapport explicatif

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Le projet se veut une amélioration ponctuelle et rapidement réalisable pour les cas de figure précités. Il ne doit pas anticiper la nouvelle réglementation qui sera adoptée à l’occasion de la prochaine révision du droit de la filiation.

Enfin, un changement sera également apporté dans le domaine de l’adoption de l’enfant majeur du conjoint ou du partenaire. Dans la mesure où pour l’enfant majeur, l’existence d’un ménage commun entre son parent et l’adoptant n’a plus d’importance, la continuité de leur mariage, partenariat enregistré ou communauté de vie effective ne sera plus exigée.