Rapport explicatif

Par ailleurs, toute modification ultérieure des déclarations susmentionnées doit être communiquée rapidement au secrétariat de l’organe de coordination.

Les art. 2 et 3 de l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (arrêté fédéral) règlent les compétences accordées à la Suisse ainsi que le contenu des déclarations qui lui sont demandées dans le cadre de l’accord GloBE.

En vertu de l’accord GloBE, la Suisse doit échanger les premiers renseignements contenus dans les déclarations d’information à compter du 1^erjuillet 2026 avec les juridictions partenaires (section 3, par. 2, en lien avec les articles 8.1 et 9.4.1 des règles types GloBE). Pour que l’échange puisse avoir lieu dans les temps, il faut toutefois qu’il existe avec les juridictions partenaires une relation d’échange réciproque et active (voir ci-après section 8, par. 2). Pour établir une relation d’échange active, l’accord GloBE n’exige pas nécessairement qu’il s’agisse d’une Juridiction qui met en œuvre ou d’une Juridiction qui applique uniquement le QDMTT (voir section 1, lettre g et l de l’accord GloBE). Cependant, l’accord GloBE exige qu’une juridiction qui a l’intention d’échanger des renseignements en vertu du présent accord dispose du cadre juridique et opérationnel nécessaire pour permettre le dépôt et l’échange des déclarations d’information GloBE. Selon le calendrier, l'accord GloBE devrait être signé en 2025 et le projet devrait être traité au Parlement lors de la session d'hiver 2025 ou de la session de printemps 2026. Cela signifie qu’en l’absence de référendum, l’accord GloBE entrera en vigueur au plus tôt à l’été 2026 et que ce n’est qu’à ce moment-là que les premières déclarations d’information requises pourront être effectuées. Cependant, afin que d’autres juridictions puissent déjà reconnaître en janvier 2026 la Suisse comme potentiel partenaire pour un échange GloBE, une déclaration concernant l’application provisoire doit être faite par le Conseil fédéral, sous réserve de l’arrêté du Conseil fédéral portant sur l’application à titre provisoire au sens de l’art. 7b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) et de l’approbation des commissions parlementaires compétentes.

Dès que le délai référendaire est écoulé et qu’aucun référendum n’a été lancé ou qu’un référendum est lancé et que les traités internationaux ont été adoptés lors de la votation subséquente, le Conseil fédéral déclarera que la Suisse dispose des bases juridiques lui permettant de mettre en œuvre l’accord GloBE, en indiquant notamment la date de début de la première année fiscale de déclaration à partir de laquelle les renseignements pertinents de la déclaration GloBE seront échangés.

De manière générale, la Suisse transmettra des renseignements à ses juridictions partenaires dans le cadre de l’échange de renseignements conformément à l’accord GloBE et recevra des renseignements de ses juridictions partenaires pour les utiliser à des fins fiscales locales. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’objectif affiché de l’accord GloBE de réduire la charge administrative pour les autorités et les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés. Étant donné que l’accord GloBE a été récemment approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS, il n’est pas encore possible de savoir exactement quelles juridictions l’appliqueront. Il est fort probable que les juridictions qui ont introduit des règles d’imposition minimale mettront aussi en œuvre l’accord GloBE. Mais ces juridictions ne sont pas obligées de transposer l’accord GloBE dans leur droit national. Il sera possible d’y voir plus clair à ce sujet au cours de l’année 2025. L’article 2 de l’arrêté fédéral prévoit donc que le Conseil fédéral soit compétent pour inscrire les juridictions sur les listes de pays