Rapport explicatif

renseignements pouvant être utilisés dans le cadre de l’application de l’imposition minimale locale et que les entités constitutives locales des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés ne devront donc pas fournir en sus séparément en Suisse. Pour ce faire, ce nouvel échange de renseignements international doit être mis en œuvre en Suisse sous la conduite de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre d'une adaptation de l'ordonnance sur l'imposition minimale et ne nécessite donc qu'une modification de l'ordonnance. La consultation à ce sujet est prévue pour le premier semestre 2025.

Si la Suisse ne participait pas à l’échange de renseignements conformément à l’accord GloBE, les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale auraient à établir des déclarations séparées en Suisse et la centralisation des déclarations se ferait probablement par l’intermédiaire d’une autre juridiction. Cette manière de procéder donnerait donc lieu à des doublons administratifs. En restant en retrait, la Suisse nuirait en outre à sa propre place économique, d’autant plus que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui opèrent en Suisse et depuis la Suisse ne bénéficieront alors d’aucune condition à même de leur permettre de respecter plus facilement leurs obligations de déclaration internationales.

1.2 Relation avec le programme de la législature et le plan financier ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, de manière isolée, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴. Cependant, l’échange international de renseignements fait déjà partie des règles types GloBE et est donc couvert.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En raison du calendrier de ses processus démocratiques, la Suisse fait partie des premiers pays à mettre en consultation l’approbation de l’accord GloBE. Le Conseil fédéral estime que de nombreuses juridictions qui ont mis en œuvre l’imposition minimale suivront la même voie. Le 28 octobre 2024, la Commission européenne a publié une proposition de 9^edirective sur la coopération administrative (DAC 9)⁵. Elle prévoit de permettre aux grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés par l’imposition minimale de ne remettre une déclaration GloBE que dans un seul des États membres de l’UE et non dans les 27. L’Union européenne (UE) prévoit ainsi de mettre en œuvre l’accord GloBE dans le cadre de la DAC 9. L’Australie, le Canada, la Corée du Sud, la Grande-Bretagne, le Japon ou encore la Norvège font partie des autres juridictions qui devraient aussi appliquer l’accord GloBE.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Par ce projet, le Conseil fédéral propose d’approuver l’accord GloBE.