Rapport explicatif

L’accord GloBE contient des dispositions relatives aux définitions des termes et expressions (section 1), à l’échange de renseignements contenus dans les déclarations d’information GloBE (section 2), au calendrier et aux modalités des échanges de renseignements (section 3), à la collaboration concernant les corrections, la conformité et l’application (section 4), à la confidentialité et à la protection des données (section 5), aux consultations (section 6), aux modifications (section 7), aux conditions générales (section 8) ainsi qu’au secrétariat de l’organe de coordination (section 9).

En vertu de l’accord GloBE, les juridictions doivent échanger les premiers renseignements GloBE au plus tôt à compter du 1^erjuillet 2026. Les processus démocratiques ne permettent une entrée en vigueur de l’accord GloBE qu’à partir de mi-2026. Pour que la Suisse puisse participer à l’échange de renseignements GloBE, elle doit être inscrite par d’autres États sur leurs listes de juridictions partenaires. Dans le cas présent, il faut pour cela que le Conseil fédéral fasse une déclaration concernant l’application provisoire.

Inversement, la Suisse doit définir juridiquement, au sein de « listes de juridictions », les juridictions dont elle recevra des renseignements et auxquelles elle en enverra. Ces listes seront notifiées au secrétariat de l’organe de coordination après l’entrée en vigueur de l’accord GloBE. La Suisse a intérêt à ce que le réseau d’échange soit le plus vaste possible pour que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale n’aient que rarement à remplir la déclaration GloBE de manière séparée dans plusieurs pays. Étant donné que l’accord GloBE a été récemment approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS, il n’est aujourd’hui pas possible de savoir exactement quelles juridictions l’appliqueront. C’est pourquoi nous proposons qu’il revienne au Conseil fédéral de pouvoir établir les listes de juridictions.

3.2 Mise en œuvre

L’imposition minimale s’applique à partir de l’année 2024 et le premier échange aura lieu en 2026. Selon le Conseil fédéral, la transposition des dispositions de l’accord GloBE dans le droit suisse devrait s’appliquer au 1^erjanvier 2026. Le Conseil fédéral a prévu que l’accord GloBE entre en vigueur à l’été 2026 et fasse l’objet d’une application provisoire dès début 2026.

4 Commentaire des dispositions

Préambule

Le préambule définit le contexte, expose l’objet de l’accord GloBE et contient des déclarations des signataires.

Le premier paragraphe confirme que les juridictions signataires sont des parties à la convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par son protocole (RS 0.652.1 ; convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale), ou des territoires couverts par cette convention. Il s’agit d’une condition préalable à la signature de l’accord GloBE.

Le deuxième et le troisième paragraphe décrivent les finalités des règles types GloBE ainsi que du QDMTT, qui garantissent l’imposition minimale de certains grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale.