Rapport explicatif

grand groupe d’entreprises actif à l’échelle internationale exerce des activités. Ces sections doivent être conformes aux sections 2 et 3 de la déclaration d’information GloBE telle qu’approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS.

« Sections ventilées par juridiction » désigne les sections de la déclaration d’information GloBE qui contiennent des informations sur l’application détaillée des règles types GloBE et du QDMTT pour chacune des juridictions dans lesquelles le grand groupe d’entreprises actif à l’échelle internationale exerce des activités. Ces sections doivent être conformes aux sections 2 et 3 de la déclaration d’information GloBE telle qu’approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS.

L’expression « approche de diffusion » désigne l’approche approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS afin de déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure les sections de la déclaration d’information GloBE sont transmises à une juridiction pour l’administration de ses impôts de droit interne :

• Conformément à cette approche, la section générale doit être communiquée aux juridictions de mise en œuvre dans lesquelles la société mère ultime ou les entités constitutives du grand groupe d’entreprises actif à l’échelle internationale se situent.

• La section générale, à l’exception de la vue d’ensemble figurant dans la section 1.4 de la déclaration d’information GloBE, doit être communiquée aux juridictions appliquant uniquement le QDMTT a) dans lesquelles des entités constitutives du grand groupe d’entreprises actif à l’échelle internationale sont situées ; b) dans lesquelles une coentreprise (joint venture) ou un membre d’un groupe de coentreprises du grand groupe d’entreprises actif à l’échelle internationale est situé si le QDMTT est appliqué aux coentreprises dans la juridiction ; ou c) dans les situations dans lesquelles le QDMTT est appliqué à une entité constitutive apatride ou une coentreprise apatride du grand groupe d’entreprises dans la juridiction.

• Une ou plusieurs sections ventilées par juridiction doivent être communiquées par la juridiction qui fournit les renseignements aux juridictions partenaires qui détiennent des droits d’imposition en vertu des règles types GloBE ou du QDMTT au titre des juridictions auxquelles ces sections se rapportent. Nonobstant ce qui précède, les juridictions avec un impôt complémentaire international en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) dont le pourcentage d’UTPR est égal à zéro doivent recevoir uniquement la partie de la déclaration d’information GloBE qui contient des informations sur l’attribution de l’impôt complémentaire en application de l’UTPR se rapportant à cette juridiction. La juridiction de mise en œuvre dans laquelle la société mère ultime se situe reçoit toutes les sections ventilées par juridiction.

L’expression « juridiction de mise en œuvre » désigne une juridiction qui applique l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR), l’UTPR ou les deux.

L’expression « règles types GloBE » désigne les règles modèles GloBE, les commentaires sur les règles modèles GloBE et toute instruction administrative agréée élaborée par le Cadre inclusif sur le BEPS (y c. la déclaration d’information GloBE, l’approche de diffusion et toute autre instruction, condition ou exigence convenue au titre du Cadre de mise en œuvre GloBE).