Rapport explicatif
Consultation 2024/49: Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE · 19 pages
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de la mise en œuvre en Suisse, il conviendra d’examiner les bases juridiques requises et, si nécessaire, d’en proposer au niveau national.