Rapport explicatif

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La mise en œuvre par la Suisse de l’échange conformément à l’accord GloBE nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires sur le plan fédéral, notamment dans le domaine informatique. Comme pour d’autres formes d’échange international de données, la mise en œuvre de l’accord GloBE fera aussi de l’AFC la véritable plaque tournante de l’échange de renseignements avec les juridictions partenaires ainsi qu’avec les administrations fiscales cantonales en ce qui concerne les renseignements reçus de l’étranger. L’AFC et les cantons devront donc anticiper les nouvelles conditions et prendre un certain nombre de mesures (développement d’un système informatique adapté, élaboration ou modification de processus au sein de l’AFC et pour les échanges de cette dernière avec les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale, les juridictions partenaires et les administrations fiscales cantonales, élaboration de directives concernant la pratique, etc.).

L’introduction de l’accord GloBE devrait aussi augmenter la charge de travail des autorités fiscales cantonales, qui devront traiter et analyser les renseignements GloBE. Cette charge de travail dépendra de la quantité de données à examiner. Il est difficile d’en évaluer les coûts, puisque le nombre de juridictions avec lesquelles la Suisse nouera une relation d’échange aura aussi son importance. L’utilisation, par les cantons, de la déclaration d’information GloBE pour contrôler la plausibilité doit permettre de garantir une imposition correcte.

Les coûts sont difficiles à estimer, car le nombre des États participants avec lesquels la Suisse établira une relation d'échange joue également un rôle.

5.2 Conséquences économiques

Les groupes d'entreprises ayant des entités constitutives en Suisse sont tenus, conformément à l'article 8.1 du modèle de règles GloBE, de soumettre la déclaration d’information GloBE pour chaque entité constitutive. Cela s'applique en raison de la référence aux dispositions du modèle de règles GloBE à l'article 2, paragraphe 1 de l'ordonnance sur l'imposition minimale. En cas d'application du concept de guichet unique, une seule entité constitutive du groupe est tenue de déposer la déclaration d’information GloBE pour chaque groupe d'entreprises.

L'accord GloBE facilite le dépôt de la déclaration d’information GloBE pour les groupes d'entreprises grâce à l'échange international. Les groupes d'entreprises dont la Suisse reçoit la déclaration d’information GloBE par le biais de l'échange de renseignements sur la base de l'accord GloBE sont exemptés de l'obligation de déposer la déclaration d’information GloBE en Suisse.

5.3 Conséquences fiscales

L’introduction de l’accord GloBE doit permettre d’assurer la traçabilité des déclarations des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale qui sont assujettis à l’impôt complémentaire. Son application vise à garantir au mieux le respect des règles d’imposition minimale en Suisse comme à l’étranger.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L’avant-projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE